l'exécution du plan est chargé de contrôler la marche de l'entreprise jusqu'à l'entière exécution du plan, il poursuit les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan ; qu'en revanche, il ne représente

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le commissaire à l'exécution du plan de continuation, qui ne représente ni le débiteur, ni ses créanciers

CARGLASS, demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée DÉBITRICE Madame [W] [M], défenderesse à l'injonction de payer

arrêté le plan de redressement judiciaire désigne plusieurs commissaires à l'exécution du plan, chacun d'eux se trouve investi de la totalité des pouvoirs dévolus par la loi à cet organe, lequel ne représente

de créance la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 8 mars 2012 en violation de l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE le commissaire à l'exécution du plan ne représente

recettes et celui des livraisons pendant la même période, l'arrêt attaqué porte condamnation des époux Z... au paiement de la somme de 42 733,63 francs ; qu'en se bornant à énoncer que cette somme représente

selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard d'une demande formée entre les mêmes parties agissant en la même qualité ; que le commissaire à l'exécution du plan ne représente

en tant que cocontractante de la société Manu Arm, c'est-à-dire en tant que créancier de cette dernière, sans constater de moyen propre de ce créancier le distinguant de l'ensemble des créanciers représentés

X... la somme de 616 254 francs en représentation des fonds débités en 1986 et 1987 au profit des consorts X... dans des conditions jugées fautives, que cette décision revêtue de l'exécution provisoire

la somme de 5 411,00 francs, a, après avoir régulièrement déclaré sa créance, assigné le Crédit lyonnais en paiement de cette somme ; que ce dernier a opposé que les fonds dont il était demandé représentation

selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 1987), que la banque Crédit industriel de l'ouest (la banque), a produit au règlement judiciaire de la société Oberthur pour le solde débiteur

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-68 du Code de commerce ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente

X... qui agit aux droits de la société Corapro ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas le débiteur en redressement judiciaire, la cour d'appel

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-68 du Code de commerce ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente

la combinaison de ce principe et de ces textes que la caution solidaire peut, nonobstant l'autorité de la chose jugée, opposer au créancier les faits de fraude ou de collusion entre celui-ci et le débiteur

/ qu' en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard d'une demande formée entre les mêmes parties agissant en la même qualité ; que le commissaire à l'exécution du plan ne représente

/ qu' en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard d'une demande formée entre les mêmes parties agissant en la même qualité ; que le commissaire à l'exécution du plan ne représente

L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL PEUT, EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, AUTORISER LE SYNDIC A TRAITER A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF DU DEBITEUR