jugements rendus en dernier ressort ; que ces textes sont applicables en matière d'infractions à la loi sur la presse ; Attendu que le tribunal, statuant sur des poursuites exercées à la requête des

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, la société civile immobilière (SCI) La Saff, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Lorenzi

est recevable à formuler des demandes jusqu'à ce que le ministère public prenne ses réquisitions ; qu'il résulte des notes d'audience du tribunal correctionnel qu'au moment de prendre la parole à l'audience

Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. 8.

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG, représentés par leur directeur général à ce dûment habilité par

(HENRI), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 26 MAI 1964 QUI A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DELIVREE A LA REQUETE DESDITES

ayant prescrit une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, doit vérifier, au besoin d'office, que la requête ou l'ordonnance y ayant fait droit ont caractérisé

civile, 2°/ qu'en tout état de cause, si l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée

La requête a été accueillie le 21 juillet 2022 et les mesures d'instruction ont été diligentées, en vain, le 31 août 2022. 3.

partie civile. 15.

par la voie d'une citation directe ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 23 avril 2013 à la requête de Mme A..., que l'action publique n'était

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 29 mars 2021, M. [N] [I] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés. 3.

audience ultérieure sur intérêts civils. 3.

alors présenté à la cour d'appel une requête en réparation d'omission de statuer ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a rejeté cette requête, d'une part d'avoir dénaturé son précédent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 1454-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des requêtes du tribunal

Selon l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée et exécutoire au seul vu de la minute.