Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 522 résultats pour « responsabilité de l'etat substituée à celle des instituteurs publics »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Le transfert des hypothèques, avec leur rang antérieur, sur les immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à la diligence du notaire
Article A526-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 12
L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur : 1° La valeur globale
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt public " Campus de l'excellence sportive de Bretagne " à la région Bretagne.
Article L2122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 94
Sous leur responsabilité et, le cas échéant, après avis des instances consultatives compétentes ou accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, les ministres ou les présidents des établissements publics relevant de l'Etat peuvent
Article ANNEXE I
R. 6145-12 du code de la santé publique) pour les établissements publics et l'état des prévisions des recettes et des dépenses ou les comptes certifiés par le commissaire aux comptes (art.
Article 1
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Institut national de recherche pédagogique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son
Article L566-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 15
Une convention précise les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise d'ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, du propriétaire
Article 5
de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation des cadres de
Article 59-2
En qualité de délégué territorial, le préfet coordonne les actions de l'établissement avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat.
Article 9
; Institut radiotechnique de l'université de Lil e ; Institut de chronométrie et de micromécanique de Besançon ; Institut de mécanique des fluides de l'université de Toulouse.
Article L220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 48
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif
Article L2121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Article L5217-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80
La métropole est substituée de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est mentionnée à l'article L. 5217-1.
Article 50
La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent II dans son périmètre.
Article L5621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou restent dues aux organismes d'assurance sociale et aux gens de mer résidant hors de France.
Article 2
L'actif et le passif de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry sont transférés à cette date à l'établissement public Grand Paris Aménagement.
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure
Article L2334-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 13
ayants droit, sur la base du montant fixé pour chaque commune par le représentant de l'Etat dans le département et dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national à l'article L. 2334-28.
Article 1609 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59
à des établissements publics de coopération intercommunale.
Article Annexe I
LE DOMAINE PUBLIC. Domaine public de l'État en général. 2.4. LES ACTES DE L'ADMINISTRATION. Les actes unilatéraux. Les contrats administratifs. 2.5. LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE. Responsabilité de la puissance publique.
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