Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 246 résultats pour « responsabilité et sanctions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 246 résultats pour « responsabilité et sanctions »
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Article R553-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Les sanctions disciplinaires applicables sont :
Article 12
Pour les chargés d'enseignement affectés dans les établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la
Article R6152-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58
national de gestion qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier.
Article R14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
Elle précise également si, au cours d'une précédente affectation, la personne a été définitivement sanctionnée pour des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles graves.
Article R6113-16-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 47
En cas de non-respect de la condition d'honorabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 6113-14, l'organisme certificateur encourt les sanctions prévues au 1° de l'article R. 6113-16-9 et, en cas de manquement répété, les sanctions prévues au 2°
Article ANNEXE TABLEAU IX
Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques hautement spécialisés comportant des responsabilités particulières. 6.
Article L175-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Article L5121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Article 29
Dans l'attente du prononcé de la sanction, le directeur peut suspendre un usager pour une durée maximale d'un mois.
Article L612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de supervision. Les membres de la commission des sanctions sont nommés pour une durée de cinq ans.
Article L162-23-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
La motivation de la sanction indique, si tel est le cas, les raisons pour lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle. La sanction est notifiée à l'établissement.
Article 43
Les sanctions prévues aux 3° et 4° ci-dessus sont privatives de toute rémunération. Les décisions de sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel de l’agent intéressé.
Article 8
A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
Article R821-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le président de la commission des sanctions assure la police de la séance.
Article R232-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La commission des sanctions statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.
Article L822-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60
La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l'article L.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature
Article 10
La vérification primitive est sanctionnée par :
Article 28-1
La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à la responsabilité sociale et l'égalité professionnelle entrant dans le champ des 1°, 7° et 8° de l'article 21.
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société
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