motifs qu'après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, le préjudice corporel soumis à recours s'élève à la somme de 30.402,75 euros et en tenant compte de la part de responsabilité

, la cour d'appel a entaché son arrêt de manque de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil; enfin, qu'en déduisant une reconnaissance de sa responsabilité de la société Meccolli

civile en qualité de propriétaire et, d'autre part, de façon générale tous les autres cas de responsabilité civile susceptible d'être encourue par le syndicat des copropriétaires (idem n° 30) ; que ce

assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la responsabilité

X..., il s'est produit un débordement dû au mauvais fonctionnement de la jauge; que celui-ci a assigné en responsabilité la société ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette

Concorde, dont le siège est ..., 12°/ d'ATICAM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre), au profit de la société à responsabilité

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. -

X... et la société Theys avaient entendu faire des responsabilités confiées au salarié un élément de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a retenu que la décision de l'employeur n'avait pas entraîné

Djamel C..., domicilié [...] , 4°/ à la société Asp finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Asp finances, société à responsabilité limitée, dont le siège

B... avaient commis une faute engageant leur responsabilité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

par acte du 15 mai 1986, Degremont a assigné CLM en résolution de la vente, restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1989) retenant la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Criée, dont le siège est sis marché Gare

francs d'amende outre 80 000 francs de dommages-intérêts pour le Comité National de lutte contre le tabagisme, la société Le Figaro étant déclarée civilement responsable ; "aux motifs que "la responsabilité

X..., mis en liquidation judiciaire le 15 décembre 1999, n'a pas exécuté le contrat ; que les époux Z... ont assigné en responsabilité M.

engagée contre elle, ès qualités, alors, selon le moyen, que la responsabilité encourue par le notaire, vis-à-vis des tiers comme des parties aux actes qu'il établit, est, dans tous les cas, de nature

MAE) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, pour que soit présumée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité

débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en exigeant la preuve d'une faute imputable aux entrepreneurs en relation de causalité avec le dommage subi par le maître de l'ouvrage, quand la responsabilité

contractuelle de droit commun; qu'en déclarant l'action indemnitaire du maître de l'ouvrage recevable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur pour la raison