maritime, en leur réclamant des dommages et intérêts pour le retard à la livraison des marchandises ; Attendu que, le transporteur maritime fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné de ce chef,

imparti, était achevée avant le voyage du retour à La Baule; Attendu qu'il s'ensuit que, conformément à l'article L. 322-3 du même code, et comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, la responsabilité

GUY ET JOSEPH Z..., SEULS, ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS-LOCATION-TRAVAUX DONT LE CAPITAL REPRESENTE PAR 200 PARTS ETAIT REPARTI ENTR'EUX PAR MOITIE, ONT, DANS UN MEME TEMPS

Frédérique X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Transport Rovedakis Ben Hassen, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Levallois-Perret

cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Hélène Y..., ès qualités, mandataire liquidateur de la société à responsabilité

réparation de son préjudice ; qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, par cette intervention purement formelle, il n'avait pas manifesté son intention de mettre en cause la responsabilité

Sur la responsabilité du transporteur : Dans sa télécopie du 2 décembre 1997, la société L reconnaît qu'une palette sur laquelle étaient gerbées les 25 caisses de vins a été déposée par la société C. sur

d'asurances La Réunion Européenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit : 1 / de la société à responsabilité

DEGAGER LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE FAUSSE INTERPRETATION DU TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE KIOEI N'AYANT FORME AUCUNE DEMANDE CONTRE LES TRANSPORTEURS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 3 MARS 1980) QUE LA SOCIETE TRANSPORTS WASSEYENS INTERNATIONAUX (TWI) A TRANSPORTE DE HAMBOURG

de responsabilité applicable au transporteur maritime ne pouvait bénéficier à la société Saving Shipping, la cour d'appel a jugé que si les règles de responsabilité applicables au transporteur maritime

TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JACQUES VABRE A CHARGE LA SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX JOULIE ET FILS (SOCIETE JOULIE) D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE CAFE DE TRIESTE (ITALIE) A LAVERUNE (FRANCE

A...est définitivement insolvable et dans ce cas l'action en responsabilité contre le transporteur était vouée à l'échec, soit M.

L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 MAI 1981) QUE LA SOCIETE MORY, AYANT SON SIEGE A PARIS ET UNE AGENCE A MARSEILLE, TRANSITAIRE, ETAIT PORTEUR D'UN CERTAIN NOMBRE DE CONNAISSEMENTS COUVRANT UN TRANSPORT

, a pris possession de la marchandise sans contrepartie et sans en acquitter le prix ; que la société Lysatex a assigné en responsabilité la société Graveleau, prise en qualité de commissionnaire de transport

KARIM CITRON VERT, dont le siège social est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de : 1°/ La société anonyme TRANSPORTS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1990), que les marchandises qu'elle a transportées depuis la France ayant été volées en Italie, la société Demartino, assignée en responsabilité par la société

, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de : 1°) La société DANZAS H.P., venant aux droits de la Société des transports