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306 595 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00357_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

pour faute et la responsabilité sans faute de l’Etat au regard de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Bayonne, le 28 janvier 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201599

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

que devant la juridiction administrative ; que toute demande tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute d'une telle société en sa qualité d'exploitante du service est irrecevable devant la

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179094

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

: Sur la responsabilité pour faute de l'ANPEEC dans l'exercice de ses missions de contrôle : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059970

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636986

Admin. suprême

27 janvier 1965

27 janvier 1965

CETAT60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
TA

4ème Chambre

DTA_2205612_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

une cause juridique distincte de la responsabilité pour faute.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659275

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; MAIS CONS.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102870_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01739_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la responsabilité pour faute de l'État est engagée du fait de la carence fautive de la rectrice de la région académique Occitanie.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102872_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102873_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102886_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102887_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102888_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102889_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102891_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102892_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102893_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102874_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102875_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser

Source officielle

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