TA63 · Chambre 3 — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête de la société J'Sports.  
 Par cette requête enregistrée le 23 août 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 juin 2022, la société J Sports, représentée par la SCP Portejoie, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 535 euros en indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence d'aide spécifique ouverte notamment aux commerces de montagnes dont l'activité a été affectée par l'épidémie de Covid ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 " doit être engagée dès lors qu'une aide spécifique, ouverte dans un premier temps notamment aux entreprises de petite taille dans certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées, a été annoncé lors d'une séance du conseil des ministres du 24 février 2021 avant que ce dispositif d'aide n'ait été rétroactivement modifié, excluant ainsi, arbitrairement et sans que des objectifs d'intérêt général ne le justifient, les commerces de montagne au profit, notamment, des résidences de tourisme de la montagne, alors que ces dernières pouvaient continuer à accueillir du public lors de la période d'état d'urgence sanitaire et ne bénéficient donc pas d'un traitement administratif différencié et qu'il n'est pas  établi que les charges fixes de ces établissements soient systématiquement élevées ;  
 - le changement opéré quant aux entreprises pouvant être bénéficiaires de l'aide financière prévue par les dispositions du décret du 24 mars 2021 constitue un arbitrage discrétionnaire qui, outre qu'il n'a pas été notifié de manière claire et transparente à la Commission européenne dans le cadre des procédures d'encadrement d'aides d'Etat prévues par l'article 107 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ni n'a été défini correctement pour ce qui est du critère des entreprises appartenant à des secteurs supportant des charges fixes très élevées, lui crée un préjudice d'un caractère anormal et spécial devant être indemnisé ;  
 - le préjudice qu'elle a subi est certain, spécial et anormal car lié à la crise sanitaire et à ses conséquences et au regard de la nature des dépenses exposées suite à la demande officielle d'embauche, laquelle fait grief, de travailleurs saisonniers et de placement de ceux-ci au chômage partiel formulée le 15 novembre 2020 et le 3 février 2021 par la ministre du travail et, de l'exclusion a posteriori des commerces de montagne du dispositif d'aide spécifique, et anormal pour les mêmes raisons ; de surcroît, il n'affecte spécifiquement que les commerces de montagne ;  
 - le lien de causalité est établi au regard de la nature de l'activité qu'elle exerce, à savoir de l'achat et de la location de matériels de ski et de la situation de fermeture des remontées mécaniques durant la crise sanitaire qui a nécessité de mettre au chômage partiel les salariés saisonniers de l'entreprise ;  
 - en rejetant implicitement sa demande préalable indemnitaire, le premier ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le communiqué de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief eu égard à ses effets économiques notables et en ce qu'il a conduit à des modifications des comportements desdits opérateurs économiques ; en outre, ce communiqué a été émis par la ministre du travail dans le cadre de sa mission de gestionnaire des travailleurs saisonniers, a été publié, et était destiné aux professionnels du secteur de tourisme de montagne ;  
 - le fait qu'elle ait volontairement consenti à un risque en répondant à l'appel public d'une autorité gouvernementale ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité dont pourrait se prévaloir l'administration ; 
 - l'entreprise a connu une perte d'exploitation particulièrement significative de l'ordre de 90 % au titre de la saison 2020 - 2021 ;  
 - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée dès lors que le décret du 24 mars 2021 est entaché d'illégalités en ce qu'il ne se conforme pas à la décision de la commission européenne rendue le 9 mars 2021, portant ainsi attente au droit de l'Union et au principe de confiance légitime ; les commerces de montagne avaient été reconnus comme bénéficiaires de l'aide par une décision du 9 mars 2021 rendue par la Commission européenne ; les autorités françaises s'étaient engagées devant la commission européenne à ce que les secteurs éligibles à cette aide financières soient "toujours ceux les plus touchés par les mesures de restriction liées à la covid-19 et qui ont [besoin] de soutien ", qu'il s'agisse de micro, petites, moyennes et grandes entreprises ayant un établissement en France ; 
 - l'argument allégué tiré de ce que la société aurait bénéficié d'une " certaine forme de réparation implicite à travers l'autorisation de placement en chômage partiel " est inopérant à l'égard de la problématique de l'indemnisation des coûts fixes supportés par celle-ci à l'occasion de l'embauche des saisonniers placés en chômage partiel. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 mai 2022 et le 28 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concluent au rejet de la requête.  
 Ils soutiennent que :  
 - la société est irrecevable à invoquer la responsabilité pour faute de l'Etat au-delà du délai de recours contentieux dès lors qu'il s'agit d'une cause juridique distincte de celle exposée dans la requête introductive d'instance ; en outre, le contentieux n'est pas lié dès lors que la demande indemnitaire préalable était uniquement fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat ;  
 - la déclaration de la ministre du travail ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat ; 
 - la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques de l'Etat ne saurait être engagée ; en outre, le préjudice invoqué n'est ni spécial, ni anormal ; la décision d'embaucher des travailleurs saisonniers constitue, en elle-même, dès lors qu'elle n'est issue d'aucune obligation, un consentement à la prise de risque alors que l'ouverture des stations de ski était encore très incertaine ;  
 - la responsabilité pour faute de l'Etat ne saurait être engagée. 
 Par une ordonnance du 4 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022 à midi.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza,  
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Portejoie, avocat de la société requérante. 
 Les ministres défendeurs n'étaient ni présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société J'Sports, sise Domaine de Fond d'Allagnon à Laveissière (15300) exploite une activité de commerce de montagne. Se prévalant de la circonstance tirée de ce qu'une aide spécifique ouverte notamment aux commerces de montagnes a été annoncée en Conseil des ministres le 24 février 2021 avant d'être modifiée, les commerces de montagne n'étant désormais plus inclus dans le champ de cette aide, la société a sollicité, par demande indemnitaire préalable du 21 avril 2021 adressée au premier ministre, l'indemnisation du préjudice financier, chiffré à un montant total de 9 535 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques. Par la présente requête, la société J'Sports demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 535 euros en indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi.  
 Sur les fins de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que la société requérante a fondé ses conclusions indemnitaires, dans sa demande préalable indemnitaire et sa requête introductive d'instance, sur la rupture d'égalité devant les charges publiques, qui relève d'un régime de responsabilité sans faute. Si, dans son mémoire complémentaire, la société requérante a sollicité l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat, tirée de l'illégalité du décret susvisé du 24 mars 2021, ce régime de responsabilité relève d'une cause juridique distincte. Par suite, ainsi que le font valoir en défense les ministres, les conclusions indemnitaires présentées sur ce fondement doivent être regardées comme constituant des demandes nouvelles irrecevables à défaut de toute liaison du contentieux.   
 Sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques :   
 4. La société requérante doit être regardée, compte tenu de ses écritures, comme recherchant la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques résultant, selon elle, du décret du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. 
 5. La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner au détriment d'une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement.  
 6. A ce titre, la société requérante soutient que la différence entre l'annonce ministérielle et les mesures prises par le décret du 24 mars 2021 précité constitue un " arbitrage discrétionnaire " et qu'elle a subi un préjudice anormal et spécial en raison de cette réglementation.  
 7. Toutefois, le décret du 24 mars 2021 a pour objet d'instituer des aides au profit de certaines entreprises et non pas de restreindre, voire d'interdire, l'activité de la société requérante ou de lui faire supporter une charge ne lui incombant pas et ne peut donc être à l'origine du préjudice invoqué. Par suite, la requérante n'est pas fondée à invoquer la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques de l'Etat.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de la société J'Sports est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société J'Sports, au premier ministre, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Jaffré, première conseillère, 
 M. Nivet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. BADER-KOZA 
  L'assesseure la plus ancienne, 
 M. JAFFRÉ       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2102870ZR