TA31 · 1ère Chambre — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 mai, 23 septembre 2021 et 24 octobre 2022, M. BF J, désigné comme représentant unique, M. I T, M. AB F, M. AE AM, Mme AT BI, M. K AM, Mme AN J, M. AH W, M. M W, M. BK W, Mme BD AL, M. AK B, Mme AQ AC, Mme AU Q, M. X Q, Mme AG P, Mme Z AZ, Mme AY Q, Mme AP AV, M. R AJ, Mme AI V, Mme BG Y, M. AA Y, Mme N BE, M. AF BE, Mme BA AR, M. AX AR, Mme G AW, M. AD BH, Mme C BH, Mme AO BH, M. BC L, Mme BB E, M. H S, Mme AS S, M. D O et Mme A O, membres du groupement des riverains de la place Fourès, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Castanet-Tolosan a décidé de conclure un bail avec l'association la Rafistolerie en vue de la création d'une ressourcerie. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été précédée d'une concertation ; 
 - la décision attaquée a été prise en l'absence d'une information suffisante des conseillers communautaires sur le choix du site devant accueillir l'équipement de la communauté d'agglomération lors de la séance du conseil communautaire du 1er mars 2021 ; 
 - elle méconnaît les conclusions de l'étude de faisabilité ; 
 - elle procède d'un détournement du vote des citoyens organisé le 13 novembre 2019 ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité dans sa dimension procédurale, les riverains de la place Fourès ayant été victimes d'une discrimination par rapport au traitement réservé aux riverains du site des 4 Vents, la commune n'ayant pas observé les mêmes étapes procédurales aux deux stades de son projet ; 
 - elle leur porte préjudice en raison des nuisances générées par le fonctionnement de la ressourcerie ; 
 - elle viole les stipulations de l'acte de vente du terrain accueillant la ressourcerie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 août 2021 et 14 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Castanet-Tolosan, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 L'ensemble de la procédure a été communiqué à l'association La Rafistolerie qui n'a pas produit d'observation en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Douteaud, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Luc, rapporteur public ; 
 - les observations de M. J, 
 - et les observations de Me Khöt, représentant la commune de Castanet-Tolosan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 12 janvier 2021, le maire de la commune de Castanet-Tolosan a donné à bail l'immeuble dont la ville est propriétaire sis 1 place Guillaume Fourès, à l'association La Rafistolerie afin que celle-ci y crée une ressourcerie/recyclerie communautaire. Plusieurs riverains de la place Guillaume Fourès ont formé un recours gracieux contre cette décision le 10 mars 2021. Par leur requête, M. J BJ, qui ont indiqué se désister de leurs conclusions indemnitaires, demandent, dans leurs dernières écritures, l'annulation de la décision du 12 janvier 2021. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2021, les requérants ont déclaré se désister de leurs conclusions tendant à la condamnation de la commune de Castanet-Tolosan à leur verser la somme de 1 000 euros en réparation de leurs préjudices. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de leur en donner acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire ni d'aucun principe que le maire soit tenu d'organiser une consultation associant les administrés préalablement au choix du lieu d'installation d'un équipement destiné au réemploi d'objets endommagés. Les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que la décision attaquée aurait dû être précédée d'une concertation portant sur la sélection du site destiné à accueillir la ressourcerie. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales : " L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. " Aux termes de l'article LO1112-2 du même code : " L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. " L'article LO1112-7 du même code énonce : " Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. " 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L1112-15 du code général des collectivités territoriales : " Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. " L'article L1112-16 de ce code énonce : " Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. " 
 6. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées qu'hormis le cas où, à l'initiative de l'organe délibérant de la collectivité compétente pour arrêter une décision, les électeurs de cette collectivité sont invités à participer à un référendum local susceptible de conduire à l'adoption d'une décision de portée contraignante, les administrés ne tiennent d'aucun texte le droit d'opposer un vote spontanément organisé aux organes librement élus de la collectivité et investis d'un mandat représentatif. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que si un vote populaire ayant débouché sur l'expression d'un choix en faveur de l'implantation de la ressourcerie sur le site industriel de l'ITEP des 4 Vents s'est tenu le 13 novembre 2019, cette consultation n'a pas été organisée selon la procédure du référendum local régie par les articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ainsi, aucune décision n'a pu naître de l'issue de ce vote. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée du 12 janvier 2021 aurait méconnu la décision adoptée par les électeurs de la commune de Castanet-Tolosan. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. " L'article L5211-1 du même code dispose : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. " 
 9. Si les requérants soutiennent que les conseillers communautaires de la communauté d'agglomération du SICOVAL n'auraient pas été suffisamment informés avant la réunion du conseil communautaire du 1er mars 2021, ce moyen est toutefois inopérant à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée de la commune de Castanet-Tolosan, au demeurant antérieure à la délibération du conseil communautaire. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité du choix auquel a procédé le maire entre le projet retenu BJ projets présentant des caractéristiques différentes. Par suite, les requérants ne peuvent utilement alléguer la violation du contenu de l'étude de faisabilité élaborée par la présidente de l'association La Rafistolerie, laquelle, au demeurant, est dépourvue de portée contraignante. 
 11. En cinquième lieu, les requérants soutiennent que la décision attaquée du 12 janvier 2021 méconnaît le principe d'égalité, dès lors que les riverains de la place Fourès n'auraient pas bénéficié de la même procédure que les riverains du site des 4 Vents, initialement pressenti pour l'installation de la ressourcerie. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, la commune de Castanet-Tolosan n'était pas tenue d'organiser un référendum local avant que le maire n'adopte la décision attaquée. Ensuite, aucune disposition ni aucun principe n'obligeait à la commune à organiser un appel à candidature préalablement à la conclusion du bail. Enfin, en se bornant à alléguer la méconnaissance par la décision attaquée d'une étude de faisabilité dépourvue de portée contraignante, les requérants n'établissent pas avoir été privés d'une garantie procédurale. Par suite, le moyen tiré de ce que, par la décision attaquée, le maire aurait méconnu le principe d'égalité entre les riverains de la place Fourès et les riverains de la zone ITEP des 4 Vents, doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, si les requérants soutiennent que la décision attaquée porte préjudice aux riverains de la place Fourès en raison des nuisances générées par le fonctionnement de la ressourcerie, ces circonstances, à les supposer établies, et qui portent sur l'exécution de la décision attaquée, sont sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 13. En septième et dernier lieu, les requérants soutiennent que la décision attaquée a été adoptée en violation des stipulations de l'acte de vente du terrain sur lequel a été édifié l'immeuble pris à bail. Toutefois, la méconnaissance des stipulations de ce contrat ne peut être utilement invoquée comme moyen de légalité à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une décision administrative. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 janvier 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Castanet-Tolosan présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requérants de leurs conclusions indemnitaires. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. J BJ est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Castanet-Tolosan tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. BF J, en sa qualité de représentant unique en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à l'association La Rafistolerie et à la commune de Castanet-Tolosan.  
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère,  
 Mme Douteaud, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 S. DOUTEAUD 
 La présidente, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 M. U 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2102870