Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête renvoyée par le Tribunal administratif de Marseille, enregistrée le 6 juillet 2022, la Société LPCR Groupe représentée par le cabinet On Avocats, conteste la décision qui serait intervenue le 16 mars 2022 par laquelle l'administration a refusé la demande d'autorisation préalable n° 03408020700 au titre de l'allocation partielle d'activité de l'établissement Parc 2000. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 2203524, le 6 juillet 2022, constitue en réalité le double de la requête n° 2203540 déposée le même jour pour la Société LPCR Groupe. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La requête n° 2203524 sera rayée du registre du greffe tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société LPCR Groupe. Copie en sera adressée au cabinet On Avocats. Fait à Montpellier, le 13 juillet 2022. La présidente de la 6ème chambre, S. Encontre Pour expédition conforme, Montpellier le 13 juillet 2022. La greffière, C. Arce N° 2102870 2
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (3)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3413 juillet 2022Cette décision
ORTA_2203524_20220713
- TA6316 mai 2024DTA_2102870_20240516
- TA0628 janvier 2025DTA_2203540_20250128
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.