Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête renvoyée par le Tribunal administratif de Marseille, enregistrée le 6 juillet 2022, la Société LPCR Groupe représentée par le cabinet On Avocats, conteste la décision du 26 avril 2022 par laquelle l'administration a refusé la demande d'autorisation préalable n° 03408010300 au titre de l'allocation partielle d'activité suite au retrait de décision concernant l'établissement MILLENAIRE. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 2203537, le 6 juillet 2022, constitue en réalité le double de la requête n° 2203539 déposée le même jour pour la Société LPCR Groupe. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La requête n° 2203537 sera rayée du registre du greffe tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société LPCR Groupe. Copie en sera adressée au cabinet On Avocats. Fait à Montpellier, le 13 juillet 2022. La présidente de la 6ème chambre, S. Encontre Pour expédition conforme, Montpellier le 13 juillet 2022. La greffière, C. Arce N° 2102870 2
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3413 juillet 2022Cette décision
ORTA_2203537_20220713
- TA6316 mai 2024DTA_2102870_20240516
- TA4426 août 2025ORTA_2203539_20250826
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