TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, la mairesse de la commune d'Erbray, représentée par Me Maudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le maire de Châteaubriant a résilié la convention de déversement des eaux usées conclue avec la commune d'Erbray ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Châteaubriant de reprendre les relations contractuelles à compter du 21 janvier 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Châteaubriant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, la mairesse de la commune d'Erbray déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, la mairesse de la commune d'Erbray a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la mairesse de la commune d'Erbray. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la mairesse de la commune d'Erbray et au maire de la commune de Châteaubriant.  
 Copie en sera adressée à la société d'aménagement urbain et rural et à la société Veolia eau.  
 Fait à Nantes, le 26 août 2025. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,