CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (INK 006) d'un montant de 13 836,13 euros, au titre de la période du 1er juin 2020 au 30 avril 2022 et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de cette dette dont le montant s'élève à la somme de 11 390,78 euros compte tenu des remboursements déjà effectués, d'autre part, d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 384 euros et, enfin, de la décharger de l'obligation de payer l'indu litigieux. 
 Par un jugement n° 2203539 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024 sous le n° 24TL00054, Mme B, représentée par Me Soulier, demande à la cour d'annuler ce jugement du 7 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi () ; ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B relative à l'allocation temporaire d'invalidité au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et Mme A B. 
 Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024. 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°24TL00054