Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'aide financière dans le cadre du fonds de solidarité logement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant que cette requête enregistrée sous le n° 2203032, le 13 juin 2022, constitue en réalité le double de la requête n° 2202774 déposée le 24 mai 2022 par Mme A ; que cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La requête n° 2203032 sera rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Montpellier, le 5 juillet 2022. La présidente de la 6ème chambre, S. Encontre Pour expédition conforme, Montpellier le 5 juillet 2022. La greffière, C. Arce N° 2102870 2
Réseau de citations
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA345 juillet 2022Cette décision
ORTA_2203032_20220705
- TA6316 mai 2024DTA_2102870_20240516
- TA065 juin 2025DTA_2203032_20250605
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