TA59 · 6ème chambre — 29 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2021 et le 17 août 2023 sous le numéro 2102870, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) L'or des rois, représentée par Me Pavot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 14 600 euros au titre de la contribution spéciale et celle de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d'acheminement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée et de façon stéréotypée ; elle omet de prendre en compte et même de viser les observations réalisées dans le cadre de la procédure contradictoire administrative ; 
 - le procès-verbal du 28 août 2019 ne lui a pas été communiqué ; 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de mention du consentement de la personne entendu dans le procès-verbal du 28 août 2019 ; 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille ayant prononcé le 3 mai 2022, par jugement définitif, la nullité du procès-verbal de travail dissimulé établi à son encontre ; 
 - elle avait bien effectué la déclaration préalable à l'embauche de M. E et de M. D, ce qui révèle l'absence d'intention de commettre les faits qui lui sont reprochés ; 
 - elle n'avait pas connaissance de la situation administrative des salariés en litige qui avaient déclaré être de nationalité italienne et avaient produit des documents italiens ; 
 - les sommes mises à sa charge sont disproportionnées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société L'or des rois ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2023.  
 II. Par une ordonnance du 25 janvier 2022, enregistrée le 31 janvier 2022 au greffe du tribunal sous le numéro 2200682, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) L'or des rois. 
 Par cette requête, enregistrée le 21 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Versailles, et un mémoire, enregistré le 17 août 2023, la société L'or des rois, représentée par Me Pavot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception n° 091000 009 001 075 250509 2021 0001192 d'un montant de 14 600 euros, émis le 23 février 2021 par l'Etat à son encontre, au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ; 
 2°) d'annuler le titre de perception n° 091000 009 001 075 250510 2021 0001193 d'un montant de 4 248 euros, émis le 23 février 2021 par l'Etat à son encontre, au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire contre ces deux titres ; 
 4°) de la décharger des sommes de 14 600 euros et de 4 248 euros réclamées par ces titres ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les titres contestés ne comportent ni la signature ni l'identité de leur auteur ; 
 - ces titres ne sont pas motivés, à défaut de comporter la mention des bases de la liquidation et la décision du 15 février 2021 qu'ils visent n'étant pas jointe ; 
 - la décision du 15 février 2021 contestée dans l'instance n°2102870 est entachée d'un vice de procédure, n'ayant pas tenu compte ni même visé ses observations réalisées dans le cadre de la procédure contradictoire administrative ;  
 - cette décision est insuffisamment motivée et de façon stéréotypée ; 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - le procès-verbal du 28 août 2019 ne lui a pas été communiqué ; 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de mention du consentement de la personne entendu dans le procès-verbal du 28 août 2019 ; 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille ayant prononcé le 3 mai 2022, par jugement définitif, la nullité du procès-verbal de travail dissimulé établi à son encontre ; 
 - elle avait bien effectué la déclaration préalable à l'embauche de M. E et de M. D, ce qui révèle l'absence d'intention de commettre les faits qui lui sont reprochés ; 
 - elle n'avait pas connaissance de la situation administrative des salariés en litige qui avaient déclaré être de nationalité italienne et avaient produit des documents italiens ; 
 - les sommes mises à sa charge sont disproportionnées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société L'or des rois ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces de ces deux dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fougères, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Delannoy, substituant Me Pavot, représentant la société L'or des rois. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n°2102870 et 2200682, présentées par la société L'or des rois, concernent la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Lors d'un contrôle effectué le 22 septembre 2020 au sein d'une boulangerie exploitée par la société L'or des rois située sur la commune de Loos (59), les services de police ont constaté la présence en situation de travail de M. J D et de M. B E, ressortissants marocains dépourvus de titre les autorisant à travailler et à séjourner en France. Par un courrier du 7 janvier 2021, reçu le 9 janvier 2021, le directeur général de l'OFII a informé l'employeur de son intention de lui appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a invité à présenter des observations, ce que la société L'or des rois a fait par courrier du 22 janvier 2021. Le directeur général de l'OFII, par une décision du 15 février 2021, lui a appliqué la contribution spéciale à hauteur de 14 600 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement pour un montant de 4 248 euros. Par la requête enregistrée sous le numéro 2102870, la société L'or des rois demande au tribunal l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 15 février 2021. 
 3. Les services de l'Etat ont émis le 23 février 2021 deux titres de perception à l'encontre de la société L'or des rois, l'un portant sur la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autre portant sur la somme de 14 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail. Par courrier du 21 avril 2021, reçu le lendemain, la société L'or des rois a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, contre ces deux titres. Par la requête enregistrée sous le numéro 2200682, la société L'or des rois sollicite l'annulation et la décharge de ces titres de perception, ainsi que l'annulation des décisions implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 février 2021 et de décharge des titres de perception émis le 23 février 2021 :  
 En ce qui concerne le cadre juridique du litige :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction. Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ou lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. Il est, dans ce dernier cas, réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Enfin, il est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. Aux termes de l'article R. 8253-1 du code du travail : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". L'article R. 8253-4 du même code précise que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) décide de l'application de la contribution spéciale au vu des observations éventuelles de l'employeur, à l'expiration du délai qui a été fixé à ce dernier pour les faire valoir. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". L'article L. 5221-5 du même code dispose : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 () ". Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / 2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs. / () ". Il résulte de ces dispositions que tout ressortissant étranger qui entend exercer une activité professionnelle salariée en France doit détenir une autorisation de travail, sauf s'il est citoyen de l'Union européenne ou ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Cette règle s'applique aux ressortissants de pays tiers, en situation régulière dans un Etat membre de l'Union européenne, qui doivent pour exercer une activité salariée en France être munis d'une autorisation de travail délivrée par les autorités françaises.  
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / (). / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. () ". Aux termes de l'article R. 626-1 du même code : " I. - La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. / () ". Aux termes de l'article R. 626-2 de ce code : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 626-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / II. - A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 () ".  
 7. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail que les employeurs qui emploient, pour quelque durée que ce soit, des ressortissants étrangers dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France sont redevables d'une contribution spéciale au bénéfice de l'OFII pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler. L'OFII est chargé de constater et de liquider cette contribution. 
 8. Pour l'application de ces dispositions, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point 4, ou en décharger l'employeur.   
 En ce qui concerne la régularité en la forme de la décision du 15 février 2021 : 
 9. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par une décision du 19 décembre 2019, régulièrement publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme I A, cheffe du service juridique et contentieux, signataire de la décision contestée, pour prendre toutes décisions au titre de la mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait, et doit, par suite, être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 2° Infligent une sanction ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette sanction. 
 11. En l'espèce, la décision du 15 février 2021 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne le procès-verbal établi à la suite du contrôle du 22 septembre 2020 au cours duquel l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail a été constatée concernant deux travailleurs. Elle indique que le montant de la contribution spéciale est précisé à l'article R. 8253-2 du code du travail et que celui de la contribution forfaitaire est fixé conformément aux barèmes fixés par arrêtés du 5 décembre 2006, et elle indique le montant de chacune de ces contributions mises à la charge de la société requérante, soit respectivement 14 600 euros et 4 248 euros. Enfin, la décision attaquée mentionne que figure en pièce jointe la liste nominative des travailleurs concernés, ce que la société, sans pour autant avoir communiqué cette pièce, ne conteste pas. Par ailleurs, le directeur général de l'OFII n'était pas tenu de mentionner ni de répondre aux observations de la société du 22 janvier 2021. Par suite, la décision du 15 février 2021 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant à la requérante de la contester utilement et au juge d'exercer son contrôle. 
 12. En troisième lieu, dès lors que la décision en litige est fondée exclusivement sur les faits constatés par procès-verbal des services de police le 22 septembre 2020, à la suite d'un contrôle effectué ce même jour, les circonstances que le tribunal judiciaire de Lille ait annulé un procès-verbal établi par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à la suite d'un précédent contrôle réalisé le 14 juillet 2019 pour cette même société pour défaut de mention du consentement des deux salariés entendus ou que la société requérante n'a pas eu communication d'un autre procès-verbal, lui aussi établi par l'URSSAF, du 28 août 2019, qui selon elle serait irrégulier, sont sans incidence sur la légalité de la décision du 15 février 2021.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des contributions :  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail " l'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ".  
 14. Il résulte de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 15. Il résulte de l'instruction, en particulier des procès-verbaux rédigés par les services de police à la suite du contrôle réalisé le 22 septembre 2020, que M. E et M. D, ressortissants marocains démunis de titres de séjour ou d'autorisation de travail, ont été constatés en situation de travail, à l'arrière de la boulangerie, et en tenue de travail mentionnant le nom de la société requérante. Il résulte également de l'instruction que M. D avait connu le président de la société L'or des rois, M. C H, au Maroc et qu'il lui avait initialement présenté son passeport, avant de présenter la photocopie d'une fausse carte d'identité italienne. Dès lors, la société L'or des rois, qui a indiqué une nationalité marocaine sur le contrat de travail de M. D, était en mesure de savoir que la photocopie présentée revêtait un caractère frauduleux et aurait dû procéder aux vérifications imposées par l'article L. 5221-8 du code du travail. En outre, s'agissant de M. E, il résulte de l'instruction, et notamment des déclarations de ce salarié, que seule la photocopie d'un faux document italien, qui serait plus précisément un simple faux titre de séjour au vu du document retrouvé au domicile de l'intéressé par les services de police, a été présenté lors de l'embauche, le contrat de travail de ce salarié indiquant par ailleurs une nationalité marocaine. Il s'ensuit qu'en se contentant d'une simple photocopie, la société L'or des rois, qui ne disposait donc pas d'un document d'identité original attestant de la qualité de ressortissant communautaire, n'a pas procédé aux vérifications qui lui incombaient. Au demeurant, les documents, produits dans l'instance, censés constituer des cartes d'identité attestant de la nationalité italienne ne comportent aucune mention de nationalité. L'élément intentionnel étant sans incidence sur la matérialité de l'infraction définie à l'articles L. 8251-1 du code du travail, qui est constituée du seul fait de l'emploi des travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français, les requérants ne peuvent pas utilement invoquer, au demeurant en se prévalant uniquement de la déclaration des salariés en cause auprès des organismes sociaux, de leur bonne foi. Par suite, c'est à bon droit que le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société L'or des rois les contributions en litige. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". 
 17. Il résulte de l'instruction que la société L'or des rois s'est vue appliquer une contribution spéciale calculée sur une base de 2 000 fois le taux horaire du salaire minimum garanti pour chacun des salariés employés, conformément aux dispositions du II de l'article R. 8253-2 du code du travail, et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un montant de 4 248 euros pour ces deux salariés. En se bornant à soutenir que les sommes mises à sa charge revêtent un caractère disproportionné au regard de l'ancienneté de la société, dont l'activité a débuté en janvier 2018, alors qu'elle a subi une perte de l'ordre de 20 000 euros au titre de ses deux premiers exercices comptables, sans justifier de la persistance de cette situation financière dégradée et alors que les faits concernent deux salariés, de sorte que la société L'or des rois ne pourrait se prévaloir de l'application des dispositions du III de l'article R. 8253-2 du code du travail, salariés embauchés depuis le début d'activité de la société pour l'un et depuis quinze mois pour l'autre, la société L'or des rois n'est pas fondée à soutenir que les sommes mises à sa charge sont disproportionnées.  
 18. Il résulte de ce qui précède que la société L'or des rois n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 février 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII a mis à sa charge les sommes de 14 600 euros au titre de la contribution spéciale et celle de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d'acheminement, ni par suite à solliciter la décharge des titres de perception émis pour le recouvrement de ces sommes. 
 Sur la régularité des titres de perception émis le 23 février 2021 : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci./ () ". Aux termes du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'État en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'État ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation. ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, qu'un état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.  
 20. Il résulte de ce qui précède, l'OFII produisant en défense un état signé, revêtu de la formule exécutoire, que le défaut de signature des titres de perception en litige est sans incidence sur leur régularité. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les deux titres de perception en litige mentionnent bien les nom, prénom et qualité de l'ordonnateur, à savoir " M. G F ", " DEPAFI ", acronyme désignant un service de l'Etat, signifiant " directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ", sans qu'importe la circonstance que cet acronyme, dont la signification peut facilement être trouvée sur des sites internet accessibles au grand public, n'ait pas été développé, alors en outre que les titres mentionnent comme organisme de contact l'OFII et citent respectivement les articles L. 8253-1 du code du travail et, dans sa version alors applicable, l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désignant tous deux l'Etat comme émetteur de chaque contribution. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 21. En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 22. En l'espèce, les deux titres de perception attaqués mentionnent la nature des contributions mises à la charge de la société requérante, l'identité des salariés au titre desquels ces contributions ont été prononcées et les textes dont il est fait application. Ils se réfèrent, en outre, à la décision n°201072 du 15 février 2021. Si la société L'or des rois soutient que cette décision n'était pas jointe aux titres de perception, l'indication de la date et de la référence de la décision concernée, de la nature de la créance, du nombre de salariés concernés et la correspondance de montants permettaient de renvoyer, sans ambiguïté ou doute possible, à la décision du 15 février 2021, dont la société requérante a eu connaissance antérieurement à leur notification, pour l'avoir contestée par la requête n°2102870. Par ailleurs, les titres litigieux mentionnent, d'une part, l'application du taux horaire fixé par l'article R. 8253-2 du code du travail s'agissant de la contribution spéciale réclamée par le titre n° 091000 009 001 075 250509 2021 0001192 et, d'autre part, les articles R. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date des faits litigieux, et les arrêtés du 5 décembre 2006 s'agissant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement réclamée par le titre de perception n° 091000 009 001 075 250510 2021 0001193. La société L'or des rois disposait ainsi de l'ensemble des éléments de calcul des contributions mises à sa charge et était, par suite, à même de comprendre le quantum des contributions mises à sa charge et d'en vérifier le montant. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que les titres de perception contestés seraient insuffisamment motivés. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les titres de perception n° 091000 009 001 075 250509 2021 0001192 et n° 091000 009 001 075 250510 2021 0001193 ont été régulièrement émis.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé le 22 avril 2021 :  
 24. Il résulte de ce qui précède que la société L'or des rois n'est pas fondée à solliciter l'annulation de cette décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé en application des dispositions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 visé ci-dessus. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de la société L'or des rois doivent être rejetées. 
   Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société L'or des rois demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la société L'or des rois sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) L'or des rois et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Lançon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023 
 Le rapporteur, 
             signé 
 V. FOUGERES       Le président, 
        signé 
 J.-M. RIOU        La greffière, 
                                                  signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 N°s 2102870 - 220068