1134 du Code civil, le premier, par fausse application, et le second, par dénaturation des stipulations claires du contrat ; alors, que d'autre part, le propre de la responsabilité civile étant de rétablir

prévaloir sur l'interprétation jurisprudentielle des articles 20 et 26 dudit statut, les stipulations plus favorables de l'article 8 de son traité de nomination qui sanctionne l'interdiction de rétablissement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 1992) de la débouter de sa demande en rétablissement

clause ; que Mme [U] a fait une demande de traitement de sa situation financière qu'une commission de surendettement a déclarée recevable par une décision du 30 septembre 2009 ; qu'une procédure de rétablissement

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires à l'encontre du notaire, alors « que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre

13 février 2020 désignant un administrateur provisoire de la copropriété sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec pour mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement

puisqu'aucune radiation n'était intervenue et qu'elle était toujours active, la société a saisi, par requête, le président d'un tribunal judiciaire aux fins d'ordonner au greffier du tribunal de commerce de rétablir

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2022), par jugement du 15 janvier 2019, publié au BODACC le 24 janvier 2019, le juge d'un tribunal d'instance a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 La société EG Retail

qu'elle avait dépassé l'âge légal de la retraite, puis lui ont notifié la déchéance du droit à l'indemnité compensatrice afférente au portefeuille IARD, pour avoir contrevenu à la clause de non-rétablissement

cause d'appel; que Denis A..., qui, par sa qualité antérieure de directeur de l'association, connaissait la situation, n'avait exercé aucun recours utile devant les juridictions compétentes pour faire rétablir

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande visant à clore les locaux du [Adresse 1] et à rétablir la séparation entre les locaux des [Adresse 1] et [Adresse 2] sous la surveillance de

confirmer la condamnation au paiement de la somme de 9 834,88 euros outre 983,48 euros au titre des congés payés afférents en ce qui concerne le forfait d'heures supplémentaires, ainsi que l'injonction de rétablir

juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 30 avril 2010 et de lui ordonner de rétablir

La société Damor fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dégrèvement de la taxe de 3 % mise à sa charge au titre des années 2002 à 2008 et d'ordonner le rétablissement des impositions déchargées,

La société Cacique fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dégrèvement de la taxe de 3 % mise à sa charge au titre des années 2002 à 2008 et d'ordonner le rétablissement des impositions déchargées

dispositions de l'article L. 480-5, qu'en cas de condamnation pour une infraction aux règles de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité, la démolition ou le rétablissement

tout caractère d'anticipation et, partant, de toute nature indemnitaire, devaient, tirant de leurs constatations les conséquences qu'elles impliquaient nécessairement, limiter l'indemnisation au rétablissement