Codes de loi français

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 23

pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite

Article 30

La société doit exercer son droit d'agrément dans le délai prévu par les statuts qui ne peut excéder trente jours.

Article 9

d'agrément pour l'un des systèmes mentionnés aux articles 5 à 7 ; 3° Fournir une attestation d'assurance pour l'activité exercée, au titre notamment de la responsabilité civile ; 4° Justifier de la présence en leur sein d'au moins une personne possédant

Article 72

La demande d'agrément de solution technique est adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe VI.

Article R1333-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, homologuée par le ministre chargé de la radioprotection définit, pour les organismes agréés : 1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement

Article 19

Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés, au titulaire de l'agrément du centre de contrôle de véhicules lourds auquel le contrôleur

Article 13-1

Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés, au titulaire de l'agrément du centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur

Article R114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du préfet de région, dans un délai de dix mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à l'article R. 114-10.

Article D211-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

La demande d'agrément est présentée à la fédération sportive compétente par l'association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de formation.

Article 411-2.08

Retrait des certificats, agréments ou homologations de véhicules ou de contenants.

Article Annexe 3-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ; 5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ".

Article 4

-Le représentant légal de l'établissement renseigne, date et signe le formulaire officiel de demande d'agrément prévu à l'annexe II du présent arrêté. Il renseigne les tableaux prévus aux annexes III, IV, V et VI du présent arrêté.

Article ANNEXE III

(A joindre à la demande d'agrément)

Article R431-2-1

Plaque d'agrément aux fins de sécurité.

Article Annexe II

TYPES D'AGRÉMENT ET MÉTHODES ANALYTIQUES

Article R121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

Le refus d'agrément est motivé.

Article ANNEXE II

Modalité d'instruction des demandes d'agrément

Article 4

La ou les classifications de conservation des explosifs ne peuvent être différentes de celles qui sont définies sur le titre d'habilitation ou, le cas échéant, d'agrément technique du dépôt ou du débit.

Article 3

président, à deux fois le nombre maximum indiqué ci-dessus ; 4° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour l'examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à l'instruction des demandes d'agrément