Article R121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

Code du service national

En vigueurDepuis le 14 mai 2010

Texte de l'article

Le refus d'agrément est motivé.

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163b52c1669d540ac7baa63

5 553 dossiers

projet de loi modifiant le code du service national

projet de loi modifiant le code du service national

projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire

adopte2 décembre 1992