société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 656,20 euros à titre de rappel de primes "EP", alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture

se voir opposer l'ancienneté de ceux-ci lorsque, à raison de ces faits, le contrat de travail s'est trouvé suspendu et qu'à la date à laquelle il prend acte de la rupture, il n'a pas encore repris le

convention de prestation de services du 1er octobre 1999 a été signé entre New Mill et BD Lease, modifiant les tranches et les taux de commissionnement et introduisant une clause de dédit en cas de rupture

à Mlle A... a adressé le 17 février 1992 à l'employeur une lettre lui rappelant un accord intervenu entre les parties le 12 février 1992, selon lequel Mlle A... acceptait de signer un protocole de rupture

lui était imputable alors, selon le moyen, d'une part, que dans sa lettre du 25 février 1989 constatant la rupture de son contrat de travail, le salarié avait rappelé expressément avoir, par les diverses

rupture abusive, alors, selon les moyens, que, d'une part, dans sa lettre de rupture, la salariée avait reconnu avoir accepté les congés imposés par l'employeur; qu'elle n'avait pas reproché, dans la

du contrat à durée déterminée qui fixe les termes du litige ; qu'en cas d'absence de lettre de rupture à la date de la rupture, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse ; qu'une lettre

étant fondées sur la rupture brutale des relations commerciales établies.

14 décembre 2000 au 22 mars 2001 ; qu'estimant fautive l'attitude de l'employeur pendant la période d'arrêt de travail et à partir de la reprise, il a, par lettre du 27 avril 2001, pris acte de la rupture

de sa période d'essai notifiée le 14 mars 2002 ; qu'en relevant que la concomitance entre l'annonce de la grossesse et la rupture de l'essai laissait planer un doute sur les motifs de la rupture, pour

du contrat de travail est imputable à l'employeur ou au salarié, doit se placer à la date de la rupture ; qu'en se plaçant, pour dire que la rupture du contrat de travail de M.

du contrat de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat de travail, ne constitue pas

montant de l'indemnité de rupture.

[I] est ainsi recevable et fondé à arguer de la violation du statut protecteur attaché à sa qualité de conseiller du salarié ainsi que de la nullité de la rupture ; Que M.

du contrat de travail sans qu'il ait invoqué ni une faute grave à son encontre, ni des circonstances de force majeure justifiant la rupture anticipée du contrat ; qu'ainsi, en refusant d'examiner les

Paris afin de voir constater l'existence d'une inégalité de traitement, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et se voir allouer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et rupture

moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que la société Ambulances Philippe fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er mars 1996) d'avoir décidé que la rupture

X... a saisi le conseil de prud'hommes le 8 octobre 1996 et par lettre du 24 octobre 1996, a pris acte de la rupture du contrat de travail à compter du 28 octobre 1996 ; Attendu que M.