de l'obligation de couverture issue du cautionnement souscrit en garantie de son exécution ; qu'en estimant, en l'espèce, que le courrier de l'administrateur du 20 avril 2005 n'avait pu entraîner la rupture

presse, pour une durée d'un an; que, le 27 novembre 2008, la société Philips a notifié à la société Natkin la rupture de leur relation commerciale avec un préavis de quinze mois; qu'estimant cette rupture

raison de rester dans la société ce qu'il a estimé devoir faire constater par exploit d'huissier le 26 octobre suivant ; Saisi le 7 novembre 2005 de diverses demandes fondées sur l'exécution et la rupture

de son contrat de travail, l'UCANSS a notifié à l'intéressée qu'elle constatait la rupture des relations contractuelles, compte tenu de l'inaptitude de celle-ci à occuper un quelconque emploi ; que Mme

des relations commerciales ne relèvent pas du tribunal de grande instance de Paris, - en considérant que les faits allégués de dépendance économique et de rupture brutale des relations commerciales sanctionnés

du contrat de travail sont applicables à la rupture des relations contractuelles entre elles et la S.A.

abusive et brutale d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie n'exclut pas qu'elle puisse intervenir brutalement

avait demandé à son employeur de le licencier -ce que ce dernier avait refusé-, puis lui avait indiqué de ne pas envisager de reprendre son travail; qu'en déclarant néanmoins imputable à l'employeur la rupture

X..., à qui une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée, et la rupture des relations contractuelles intervenue le 28 février 2003 ; qu'aux termes de son rapport de consultation déposé le 5 avril 2009

hiérarchique de laquelle elle se trouvait placée, et dont elle refusait l'autorité, de cesser de travailler avec un client de l'agence, sans motif légitime, et de lui faire savoir, provoquant ainsi la rupture

du contrat de travail ou constituer "la cause prépondérante de la rupture des relations contractuelles", sans examiner si l'ensemble de ces faits ne caractérisait pas le comportement reproché par l'employeur

Y... prétend que la rupture des relations contractuelles est imputable à l'employeur ; qu'or, il ressort des propres déclarations de Monsieur B... devant les services de gendarmerie qu'entre 12 et 14 heures

supérieures à 26 % ; - avant sa rupture des relations contractuelles, M.

lui a fait part par courrier du même jour de son accord quant à la rupture des relations ce qui suffit à caractériser l'existence d'une rupture d'un commun accord.

De ce seul fait, la rupture des relations contractuelles est intervenue d'un commun accord et le salarié se trouve donc irrecevable en son action dirigée contre son employeur, la société ACCM Immobilier

été conventionnellement prévues et les retards étant bien imputables à la société LOREAT qui devait restituer les conteneurs le jour de leur enlèvement, - que la rupture des relations contractuelles,

MOTIFS : Sur la rupture des relations contractuelles et ses conséquences : Pour s'opposer à toute demande formulée par M.

La société Suez fait grief à l'arrêt de dire que ses relations avec la société [M] présentaient un caractère établi, que le préavis de cinq mois observé par elle avant la rupture des relations commerciales