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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137248ecd58014677416791

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que les époux X... soient condamnés à démolir la véranda édifiée dans la cour de l'immeuble sis 25 bis rue

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421809

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

d'un exhibitionniste à Saint Romain au Mont d'Or, qu'elle expliquait qu'un individu brun à moustache avec des tatouages sur les bras l'avait interpellée depuis sa voiture alors qu'elle marchait dans la rue

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e833

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e834

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en

Source officielle
CC

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61372589cd5801467741e927

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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CC

cr

61372589cd5801467741e92f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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61372589cd5801467741e931

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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6137258acd5801467741e9e9

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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6137258acd5801467741ea1a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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6137258acd5801467741ea1b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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6 janvier 1993

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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Créations

Ruset, Andreea

SIREN 106684467Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

30/06/2026

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Dépôts des comptes

La Rusée

SIREN 880717624Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

28/06/2026

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Dépôts des comptes

RUSEFF LATRUFFE IMMOBILIER

SIREN 845048115Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

25/06/2026

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Modifications diverses

Rusek, Anthony Dominique Christian, Rusek

SIREN 944085000Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

14/06/2026

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Créations

RUSEN, Daniel

SIREN 995155058Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

05/06/2026

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