en valeur peut être exécutée sur un bien quelconque du saisi, quels que soient son origine, sa date d'acquisition ou son lien avec l'infraction reprochée, dès lors que la valeur des biens saisis ou le

quant à la saisie des documents et fichiers informatiques seraient fondées en tout ou partie, la saisie avait eu lieu dans le respect des textes en vigueur ou encore que ladite saisie était régulière,

[U] tirée du caractère excessif de la saisie au motif que « les mots clés saisis … ont été retenus de manière stricte et il ne peut qu'être apprécié qu'ils sont en relation avec l'activité de l'avocat

de documents indique à la personne, dont le siège, l'établissement ou le domicile peuvent faire l'objet de la visite et de la saisie autorisées, qu'elle a le droit de saisir le juge sous l'autorité et

de Crédit agricole mutuel de Haute-Savoie, désormais dénommée Crédit agricole des Savoie, a exercé, suivant commandement publié le 1er avril 1996 et sommation à tiers détenteurs, des poursuites de saisie

des saisies ainsi pratiquées et que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie si ladite saisie est déclarée nulle ; que la Cour de cassation, par arrêt du 21 janvier 2010

antérieures, ainsi obtenus au moyen de visites et saisies ayant pour objet la recherche et la preuve d'agissements distincts de ceux visés dans la demande sur laquelle il statue, sans préciser qu'ils

43 de la loi du 9 juillet 1991 que le tiers saisi, qui est personnellement débiteur des causes de la saisie dans les limites de son obligation, ne peut se soustraire à son obligation sans motif légitime

unique : Attendu qu'il résulte de l'arr<^>et attaqué (cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 1992) et des productions, que la Banque hypothécaire européenne (la banque) a exercé des poursuites de saisie

un juge des référés d'une demande de mainlevée de la saisie.

tiers saisi, l'acte de saisie ; qu'en se fondant sur le fait que Mme Z... n'aurait pas produit l'acte de saisie, quand cette obligation incombait à la partie adverse, les juges du fond ont violé l'article

(conclusions des époux [X] p. 16 et 17), si le syndic, la société Citya, n'avait pas poursuivi de manière abusive la saisie immobilière du lot des époux [X], débiteurs saisis, pour obtenir le paiement

A... a saisi un juge de l'exécution en vue de l'annulation de la saisie-attribution et de la condamnation des créanciers, ainsi que de la société V2H, huissier de justice ayant procédé à la saisie, au

K... a saisi un juge de l'exécution en vue de l'annulation de la saisie-attribution et de la condamnation au paiement de dommages-intérêts des créanciers, ainsi que de la société V2H, huissier de justice

s'ensuit qu'un bien immobilier dont la valeur excède celle du bien susceptible de confiscation ne peut être saisi ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a autorisé la saisie

l'empêche de percevoir les loyers, de payer les charges et impôts ainsi que de régler les factures de travaux ; qu'elle ajoute que les enquêteurs auraient saisi deux disques durs et une cassette de mise

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1997), que la Société générale alsacienne de banque (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie

ne pouvaient être saisies ; que M.

Le premier moyen citique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise qui avait ordonné la saisie d'actifs numériques, alors : « 2°/ que le propriétaire d'un bien saisi qui n'a la

lieu, pour apprécier la proportionnalité de la saisie, de prendre en compte la valeur des véhicules saisis dans les locaux de Berchex, en application de l'article 99 du code de procédure pénale », la