pénale, 144 à 148-4, 201, 211, 696-4, 696-34, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;

707 du code de procédure pénale, les articles D 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne

En application de l'article L. 142-10 du même code, lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée, dans le cadre des contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 4, 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de I'homme et préliminaire, 145, 145-1 et 593 du code de procédure pénale. 8.

, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42,

2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants

2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 116 et 145 du code de procédure pénale :

2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants

2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants

2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants

145 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 6.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 145-2 du code de procédure pénale : 6.

Vu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

articles 706-141 à 706-147 et l'article 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoient, dans le domaine des saisies spéciales, la possibilité de saisir une créance afin de garantir l&apos

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 115 et 145-1 du code de procédure pénale : 11.

des articles L.146-4, L.146-6 et L.146-7 du Code de l'urbanisme, pour l'une des infractions visées à l'article L.480-1 ; qu'en effet aux termes du Sème alinéa de ce dernier texte, toute association agréée

114 et 145-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et 145-2 du code de procédure pénale : 9.