Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 646 résultats pour « saisine du tribunal d'instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 646 résultats pour « saisine du tribunal d'instance »
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Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89
La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine
LEGIARTI000039343506
A N N E X E S Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance,
Article R463-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai de deux mois.
Article 2
Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, Sct. Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE, Art. R743-1, Art. R362-2, Art. R363-2, Art. R364-3, Art. R365-3, Art.
Article 3
La saisine de l'office comporte : 1° Les données d'identification du service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par la décision judiciaire exécutoire mentionnée au premier
Article R245-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
La saisine précise si elle relève de son initiative ou si elle résulte d'une délibération de l'assemblée délibérante.
Article R613-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite.
Article L615-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86
II. - Lorsque la saisine est effectuée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, il présente pour information à la première assemblée délibérante suivant la saisine le projet simplifié
Article D821-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
La saisine du bureau de la Haute autorité mentionnée à l'article D. 821-190 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du bureau.
Article R6411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44
La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris prévue par l'article L. 6411-7 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure prévue par les articles 484 et suivants du code de procédure civile.
Article R3211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir d'office en application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa désignation et, le cas échéant
Article R*247-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait
Article 11
Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai
Article 866
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
dérogation aux dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, l'original dispensé de toutes formalités fiscales pourra être produit devant toutes juridictions judiciaires ou administratives même s'il vaut requête introductive d'instance
Article L2133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Elle dispose d'un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle peut publier.
Article 7
Le ou les demandeurs doivent indiquer dans leur saisine leurs nom, qualité et adresse, ceux du défendeur ainsi que l'objet du litige ou de la difficulté.
Article R5524-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
En cas d'absence de saisine du conseil de discipline dans un délai d'un mois à compter de la saisine du ministre par le directeur interrégional de la mer, toute mesure de suspension temporaire du droit d'exercer sa profession dont l'intéressé a éventuellement
Article R621-96-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37
L'architecte des Bâtiments de France dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut, il est réputé avoir donné son accord.
Article L721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00
Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés.
Article 62-11
Elles sont transmises au greffe du tribunal judiciaire qui les communique au président de ce tribunal et à l'administrateur provisoire. IV.
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