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37 056 résultats pour « salaire en mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00469

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

l'espèce, la cour d'appel, après avoir procédé à la requalification des contrats de mission du salarié en un contrat à durée indéterminée, a condamné la société Derichebourg interim in solidum avec la

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00467

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 24 mars 2015 afin d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation des entreprises de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00466

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

l'espèce, la cour d'appel, après avoir procédé à la requalification des contrats de mission du salarié en un contrat à durée indéterminée, a condamné la société Derichebourg interim in solidum avec la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00465

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

l'espèce, la cour d'appel, après avoir procédé à la requalification des contrats de mission du salarié en un contrat à durée indéterminée, a condamné la société Derichebourg interim in solidum avec la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00468

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

l'espèce, la cour d'appel, après avoir procédé à la requalification des contrats de mission du salarié en un contrat à durée indéterminée, a condamné la société Derichebourg interim in solidum avec la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00685

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

percevait en plus du salaire de base : - l'indemnité de logement, - l'indemnité de détachement, - l'indemnité de repas, - l'indemnité d'installation et de retour en fin de mission ; Que l'indemnité de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00406

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00405

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2109087_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00684

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

percevait en plus du salaire de base : - l'indemnité de logement, - l'indemnité de détachement, - l'indemnité de repas, - l'indemnité d'installation et de retour en fin de mission ; Que l'indemnité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00206

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient, d'abord, que le relevé d'heures établi au dernier jour de mission produit par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02443

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Mme A... de son préjudice ; " aux motifs que sur les outrages faits à l'égards de Mmes B..., C... et D..., personnes chargées d'une mission de service public, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00364

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le 18 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la

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comm

6137233acd58014677407188

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Y... se soit prétendument occupé des affaires de sa propre société, pendant le temps où il était missionné par la société F.C.I.E.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200465

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Selon le dernier, pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, ce coefficient est déterminé pour chaque mission

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soc

613723d3cd5801467740ea06

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

lors des missions puisque la fonction contractuelle de VRP continuait à être exercée ; qu'en conséquence, si la décision de confier une mission au salarié n'est pas constitutive d'une modification substantielle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00472

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

à tenir compte des retenues sur salaire déjà opérées, alors « qu'en se fondant sur les deux lettres de mission des 24 février 2017 et 22 août 2017 pour considérer que la prime aurait dû être de 1 650

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soc

61372668cd5801467742554d

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires, des indemnités dues pour rupture abusive de son contrat de travail et des dommages-intérêts; Sur le premier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00409

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00421

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que

Source officielle