Codes de loi français

Les chefs d'entreprises intervenantes apposent une signalisation temporaire spécifique afin de prévenir les risques de pénétration sur le chantier.

Article R781-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Pour l'application de l'article L. 781-32, est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants

Article 1623

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 67

Code général des impôts

Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.

Article L731-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 39

-Les cotisations des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels, déterminés en application de l'article L. 731-14, se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les

Article 73

Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux délégués de bord, aux délégués mineurs et aux membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un temps minimum

Article L1224-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération

Article L731-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise.

Article 1

et de l'action culturelle, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées

Article R1441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

En l'absence d'entreprises adhérentes pour déterminer la répartition des sièges entre les organisations professionnelles pour une section donnée, sont pris en compte les entreprises adhérentes et les salariés qu'elles emploient pour l'ensemble des sections

Article L3142-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Arrêté du 31 mai 1985 fixant les modes de preuve nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L550 à L555 du code de la sécurité sociale

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Pour les personnes assujetties à un régime obligatoire de sécurité sociale de salarié, l'activité professionnelle et les activités assimilées par l'article 1er-1 du décret n° 85-566 du 31 mai 1985 ainsi que leur cessation sont attestées par : 1.

Article 1

L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide

Article L1234-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles : 1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires,

Article 1

Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.

Article 4

L'organisme assureur adresse le rapport mentionné à l'article 15 de la loi précitée au chef d'entreprise deux mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré.

Article R717-78-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41

Avant le début des travaux, chaque chef d'entreprise intervenante vérifie l'existence d'une couverture de téléphonie mobile dans la zone de chantier. A défaut, il recherche et identifie un point proche du chantier desservi par la téléphonie mobile.

Article R718-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa

Article 3