Article 1623

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 67

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 31 mars 2001

Texte de l'article

Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.

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MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 31 mars 2001

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En vigueurDepuis le 31 mars 2001

Décisions citant cet article

1 258 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1623 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00703

30 novembre 2022

comm

613723cbcd5801467740e3ae

23 octobre 2001

comm

613723bfcd5801467740da3a

4 décembre 2001

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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