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50 023 résultats pour « salarié payé mensuellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236ecd58014677409adc

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

; qu'après avoir relevé que l'avenant au contrat de travail prévoyait le versement au salarié d'une indemnité mensuelle spéciale de non-concurrence égale à 30 % de la moyenne mensuelle des rémunérations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00104

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

. ; que la relation contractuelle est régie par la convention collective des salariés du particulier employeur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00355

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

J... à ses torts à la date de la rupture au 28 février 2018 et de l'avoir condamnée à lui payer les sommes de 15438 euros à tire d'indemnité de préavis, de 1543,80 euros à titre de congés payés s'y rapportant

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c5f

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X..., salarié de la société SGI Surveillance Templemars, exposant que l'employeur avait exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'ancienneté, a saisi la formation de référé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00973

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié la somme de 13 225,62 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

6137244acd58014677414433

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

X... a été engagé à compter du 8 février 1995 par la société financière du meuble (SFM) en qualité de vendeur ; qu'il a, comme les autres salariés, travaillé tous les dimanches ; que son contrat de

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd8af

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

1991, l'entreprise a instauré des horaires de travail par roulement entre ses salariés, la récupération des heures non travaillées s'effectuant par le biais d'heures compensatoires ; que le 18 mars

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd479

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

mensuel pratiqué par leur employeur sur 32 semaines et non sur 52 semaines, ont saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir des rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que les salariés

Source officielle
CC

soc

61372465cd58014677415291

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

mention de l'accomplissement de sept heures supplémentaires payées au taux majoré de 25 %, les 16 autres heures supplémentaires effectuées mensuellement étant rémunérées par le biais d'une majoration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00041

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de congés payés correspondante, de dire qu'elle devait remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif, et de dire qu'il était en droit de prétendre à un salaire mensuel brut de 1 420 euros pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01224

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

et que le salaire mensuel brut du salarié est fixé à la somme de 7 000 euros. 16.

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a28f

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... a été engagé en qualité de démarcheur salarié par la société Ufifrance patrimoine le 27 août 1999 ; qu'il a démissionné par lettre du 8 juin 2002 et saisi la juridiction prud'homale de demandes au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02373

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme

Source officielle
CC

soc

613724b8cd58014677417cdf

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

avait eu baisse du taux horaire qui lui était appliqué avant mars 1997, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de 13e mois et de congés payés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200038

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

société Daw France à payer M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00173

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société la somme de 14 859,31 euros au titre du trop-perçu d'indemnité de départ volontaire, alors « qu'il résulte de l'article 12.1 de l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01292

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de 69 heures, il résulte des bulletins de paye et de l'attestation Pôle Emploi établie par son employeur ainsi que de l'examen de la situation identique d'autres salariée qu'elle a été rémunérée sur la

Source officielle
CC

soc

6137242acd580146774131f9

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

aux arrêts attaqués (Douai, 28 juin 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariées des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2f2

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... et deux autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents à compter du 1er janvier 2001, soutenant que leur salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01209

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La salariée a saisi la juridiction prud'homale au fond afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, la condamnation de l'employeur à lui payer les salaires dus des mois de juin 2016

Source officielle

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