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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236ecd58014677409adc
19 janvier 2000
; qu'après avoir relevé que l'avenant au contrat de travail prévoyait le versement au salarié d'une indemnité mensuelle spéciale de non-concurrence égale à 30 % de la moyenne mensuelle des rémunérations
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00104
23 janvier 2019
. ; que la relation contractuelle est régie par la convention collective des salariés du particulier employeur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00355
18 mars 2020
J... à ses torts à la date de la rupture au 28 février 2018 et de l'avoir condamnée à lui payer les sommes de 15438 euros à tire d'indemnité de préavis, de 1543,80 euros à titre de congés payés s'y rapportant
613722f6cd58014677403c5f
27 janvier 1998
X..., salarié de la société SGI Surveillance Templemars, exposant que l'employeur avait exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'ancienneté, a saisi la formation de référé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00973
4 octobre 2023
La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié la somme de 13 225,62 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts
6137244acd58014677414433
16 février 2005
X... a été engagé à compter du 8 février 1995 par la société financière du meuble (SFM) en qualité de vendeur ; qu'il a, comme les autres salariés, travaillé tous les dimanches ; que son contrat de
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20 juin 1995
1991, l'entreprise a instauré des horaires de travail par roulement entre ses salariés, la récupération des heures non travaillées s'effectuant par le biais d'heures compensatoires ; que le 18 mars
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28 février 1995
mensuel pratiqué par leur employeur sur 32 semaines et non sur 52 semaines, ont saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir des rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que les salariés
61372465cd58014677415291
28 septembre 2005
mention de l'accomplissement de sept heures supplémentaires payées au taux majoré de 25 %, les 16 autres heures supplémentaires effectuées mensuellement étant rémunérées par le biais d'une majoration
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00041
6 janvier 2021
de congés payés correspondante, de dire qu'elle devait remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif, et de dire qu'il était en droit de prétendre à un salaire mensuel brut de 1 420 euros pour
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01224
16 décembre 2020
et que le salaire mensuel brut du salarié est fixé à la somme de 7 000 euros. 16.
61372500cd5801467741a28f
25 avril 2007
X... a été engagé en qualité de démarcheur salarié par la société Ufifrance patrimoine le 27 août 1999 ; qu'il a démissionné par lettre du 8 juin 2002 et saisi la juridiction prud'homale de demandes au
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02373
14 décembre 2016
qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme
613724b8cd58014677417cdf
12 juillet 2006
avait eu baisse du taux horaire qui lui était appliqué avant mars 1997, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de 13e mois et de congés payés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200038
12 janvier 2023
société Daw France à payer M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00173
14 février 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société la somme de 14 859,31 euros au titre du trop-perçu d'indemnité de départ volontaire, alors « qu'il résulte de l'article 12.1 de l'accord
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01292
17 novembre 2021
de 69 heures, il résulte des bulletins de paye et de l'attestation Pôle Emploi établie par son employeur ainsi que de l'examen de la situation identique d'autres salariée qu'elle a été rémunérée sur la
6137242acd580146774131f9
24 février 2004
aux arrêts attaqués (Douai, 28 juin 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariées des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur
61372501cd5801467741a2f2
16 mai 2007
X... et deux autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents à compter du 1er janvier 2001, soutenant que leur salaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01209
16 novembre 2022
La salariée a saisi la juridiction prud'homale au fond afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, la condamnation de l'employeur à lui payer les salaires dus des mois de juin 2016
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