AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137213bcd580146773f2126
24 octobre 1990
24 octobre 1990
bénéficier dudit repos après leur retour à l'activité au motif que la maladie suspend le contrat de travail alors, selon le moyen, que la maladie ne suspend pas l'éxécution du contrat de travail des salariés
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f41fd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette date constitue le terme de l'obligation de l'employeur de payer le salaire, date à laquelle le salarié est en mesure de connaître la défaillance de son cocontractant.
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