pour la totalité des salariés concernés, d'autre part que ces conditions n'étaient pas réunies en l'espèce, de sorte que le salarié ne pouvait, en l'espèce, se prévaloir des dispositions de la convention

Ainsi, à titre d'exemple, pour un salarié entrant d'ores et déjà dans les critères d'attribution automatique d'un palier au moment de la signature de l'accord, l'entreprise disposera d'un délai maximum

acquis individuellement ou collectivement antérieurement à la signature de ladite convention, tant en ce qui concerne les salaires, que les conditions et la durée du travail ; alors, enfin, qu'il apparait

de manière précise dès l'embauche ; 2 / qu'en relevant que l'existence, la durée et la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'avaient pas été portées à la connaissance du salarié lors

de sorte que la condition prévu par l'article 7 de la convention de congé de fin de carrière qui prévoyait un réexamen de la situation de la salariée en cas d'''évolutions législatives réglementaires

collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Bastia, 14 mai 1996) de l'avoir condamné à payer aux salariés une indemnité conventionnelle de licenciement

ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

une somme à titre de primes de vacances et de fin d'année, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se devait de rechercher si, à la suite de la signature de la convention de forfait, l'ensemble des

collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont

Cette relation de travail était régie par la convention collective nationale Syntec. 2. Le salarié a fait valoir ses droits à retraite le 1er avril 2017.

le refus de signer un de ces contrats entraînait le licenciement du praticien avec versement de l'indemnité prévue à l'article 77 de la convention collective ; que le salarié a été licencié le 4 novembre

d'une convention ne peuvent renvoyer à un accord intervenant entre l'employeur et la majorité des salariés concernés la possibilité d'opter pour une assiette de contribution dérogatoire au droit commun

Le 12 avril 2013, les parties ont conclu une rupture conventionnelle.

Jocelyn Z..., demeurant 92, résidence La Carrière, 97215 Rivière Salée, 2°/ M. Félix I..., demeurant ..., 3°/ M. Albert B..., demeurant ..., 4°/ M. Arthur H..., demeurant ..., 5°/ M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... est, depuis juin 1987, au service de la société Amely intermarché de Guebwiller, soumise à la convention

mai 1995, en qualité de standardiste ; qu'un accord de résiliation amiable a été signé entre les parties le 31 octobre 2000 mettant fin au contrat de travail avec effet au 31 décembre 2000 ; que la salariée

vérifier si elle avait reçu le salaire minimal conventionnel, invoquait le contenu du rapport d'expertise établi à l'occasion d'une autre procédure prud'homale opposant la société Sodios à d'autres salariés

Le syndicat et les salariés font grief au jugement d'annuler la désignation faite par le syndicat Unifié-UNSA, par courrier du 23 décembre 2019, de cinq délégués syndicaux dont un supplémentaire, alors

ou l'accord ; que ce texte ne peut donc fonder le droit à agir d'un groupement ou d'un syndicat signataire d'un accord collectif ou d'une convention collective que si ce dernier ou cette dernière comporte

, la garantie de fond de la procédure conventionnelle a été méconnue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le défaut de signature du procès-verbal par l'ensemble