Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 636 résultats pour « sanctions des pratiques restrictives »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 636 résultats pour « sanctions des pratiques restrictives »
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Article 188
A l'exception des sanctions prononcées en application de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les sanctions prononcées à l'encontre de personnes ayant cessé de faire partie de l'ordre, pour quelque raison que ce soit, s'appliquent à compter
Article L1261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 49
La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L. 1264-10, les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre
Article R712-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45
Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants sont inscrites au dossier des intéressés.
Article L134-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49
Ces décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé.
Article Annexe 11
Lieu de déroulement de la pratique En milieu naturel ou en bassin. Public concerné Tous les mineurs.
Article 3
La liste des cas pratiques à valider par le candidat durant la formation pratique est définie en annexe du présent arrêté.
Article D6124-177-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21
Le titulaire s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
Article L724-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
Article L4463-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27
Cette sanction ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative.
Article L1261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Elle comprend un collège et une commission des sanctions. Hormis les décisions attribuées expressément à la commission des sanctions, les attributions confiées à l'autorité ou à son président sont exercées par son collège ou par son président.
Article L134-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49
Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article L821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65
Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations et propose une sanction. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège.
Article R821-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
En cas d'opposition, la commission des sanctions se prononce sur la demande hors sa présence.
Article D6124-140-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 13
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
Article D6124-224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles, dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
Article D6124-123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 09
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
Article D6124-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
Article D6124-242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans le but d'améliorer les pratiques et la gestion des risques.
Article D6124-255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 00
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse des données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
Article D6124-276
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 94
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse des données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
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