Article D6124-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6124-202 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

7 avril 2026

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

24 octobre 2007

Conseil

CADA:20171411

8 juin 2017

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

← Retour au Code de la santé publique