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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721c8cd580146773f7420
2 février 1993
2 février 1993
(Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la SCOP Entreprise travail du bâtiment, dont le siège
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613721cacd580146773f760b
10 décembre 1992
10 décembre 1992
Jean X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), boîte postale 4068, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (section industrie
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613721d2cd580146773f7b4b
23 mars 1993
23 mars 1993
(Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit de M. Saïd X..., demeurant ...
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61372313cd5801467740519a
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit de la société Malta, société anonyme, dont le siège est
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61372315cd58014677405333
16 juin 1998
16 juin 1998
Mario Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Gap (section industrie), au profit de M.
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6137231acd5801467740579d
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Cengiz X..., demeurant 1, place Guynemer, 61100 Flers, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Flers (section industrie), au profit de la société Tandir, société
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61372325cd58014677406063
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Sur le pourvoi formé par la société Erelec, dont le siège est BP 538, Marigot, 97056 Saint-Martin Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section
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61372327cd58014677406171
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Yves X..., demeurant ..., 84700 Sorgues, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section industrie), au profit de M.
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613721bacd580146773f6966
27 mai 1992
27 mai 1992
Lahbib X..., demeurant Le Petit Bard, bâtiment F2, 1, square Charles A... à Montpellier (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section
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6137236fcd58014677409bd3
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Rémi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie), au profit de la société Moretti Constructions, société anonyme
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61372375cd5801467740a06c
30 mai 2000
30 mai 2000
Mustapha X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de M.
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613723aacd5801467740ca91
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Frédérick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Lisieux (section industrie), au profit de M.
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61372658cd58014677424d79
29 mars 2000
29 mars 2000
Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Limoges (Section industrie), au profit de la société Orthopédie Moderne, société anonyme,
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61372242cd580146773fb81d
19 juillet 1994
19 juillet 1994
Jean-Louis Y..., demeurant à Limbrassac (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Foix (section industrie), au profit de M.
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61372246cd580146773fba2b
13 octobre 1994
13 octobre 1994
Sur le pourvoi formé par l'entreprise Garon, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section
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6137226fcd580146773fcf64
30 mars 1995
30 mars 1995
(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section industrie), au profit de M.
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6137268bcd5801467742666e
6 avril 1999
6 avril 1999
Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section industrie), au profit de M.
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61372680cd580146774260c7
23 novembre 1994
23 novembre 1994
Faouzi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (section industrie), au profit de M.
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61372683cd580146774262b4
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industrie), au profit de M.
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6137222ecd580146773fae22
29 mars 1994
29 mars 1994
(Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...
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