Boulevard Jean-Moulin, y compris les parcelles section BK n°s 98, 99, 593, traversée rue de Verdun, les parcelles section BK n°s 426, 595 et 597. Boulevard du Général-de-Gaulle des deux côtés de la voie jusqu'à la parcelle BK 488.

Article 84

—

Section professionnelle Cette section est composée de douze représentants titulaires des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux signataires de la convention, dont 6 généralistes et 6 spécialistes.

Article 2

—

L'arrêté du 13 février 1996 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1996, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale

Article 28

—

Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle.

Article 42

—

Les enquêtes mentionnées à l'article 64 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus précité sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant à la formation

Article R6153-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87

Code de la santé publique

La demande de congé pour formation syndicale est adressée par écrit au directeur de l'établissement d'affectation en stage au moins un mois à l'avance.

Article R2145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Code du travail

Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Article 3

—

affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ; - révision de la notation ; - disponibilité ; - refus d'autoriser un service à temps partiel ; - refus du bénéfice d'un congé pour formation

Article D337-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 25

Code de l'éducation

Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public

Article 37

—

Composition en " formation chirurgiens-dentistes " En " formation chirurgiens-dentistes ", la CPR est composée : -de la section professionnelle telle que décrite supra ; -des praticiens de la section sociale.

Article ANNEXE II.C

—

Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités à pratiquer le CCF. Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité.

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code de la voirie routière

Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas.

Article 9

—

Le temps nécessaire au déplacement des représentants syndicaux au comité social et économique et des représentants élus du personnel en vue d'assister aux réunions prévues aux articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail et aux réunions des commissions

Article L2145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

Code du travail

L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de l'article L. 2135-10 et

Article R6523-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Code du travail

Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant le représentant de l'Etat, le président du conseil territorial, un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives

Article 2

—

de préparations injectables ; -morphine et ses sels, sous forme de préparations injectables autres que celles administrées par des systèmes actifs de perfusion ; -nabilone, sous forme de préparations autres que par voie orale ; -oxycodone et sels, sous

Article 151

—

communes de la Polynésie française sont égaux ou supérieurs au seuil fixé par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, l'autorité de nomination met un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales

Article L1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

Code du travail

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du

Article R9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

de propriétaires de l'immeuble ou du lotissement par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, y compris par voie électronique.

Article R613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 66

Code de la sécurité intérieure

Sont soumis aux dispositions de la présente section les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 qui consistent à transporter sur la voie publique et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective :

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