Article R613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 66

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 9 novembre 2022

Texte de l'article

Sont soumis aux dispositions de la présente section les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 qui consistent à transporter sur la voie publique et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective :

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Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R613-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

23 janvier 2025

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66216509c8ec436236deb357

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