Article R613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 66

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 9 novembre 2022

Texte de l'article

Sont soumis aux dispositions de la présente section les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 qui consistent à transporter sur la voie publique et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective :

Articles cités dans le texte

Article L611-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R613-24 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01431_20230418

18 avril 2023

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01356_20230418

18 avril 2023

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f95233328fa00087a24c7

10 janvier 2024

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