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7 305 résultats pour « service des chèques postaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20156015

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État

Source officielle

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CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c41

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l'espèce, la Banque Postale conteste avoir ouvert le compte réceptionnaire du virement au nom de M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3d3d7288dcb2a025948

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

financier, - CONDAMNER la société la BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [C] [Y] et Monsieur [W] [U] la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral, - CONDAMNER la société la BANQUE POSTALE à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94187

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La Banque Postale a cependant refusé de payer en faisant connaître que le compte de l'émetteur du chèque avait été clôturé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00662

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 27 juillet 2012), que la Fédération nationale des activités postales

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbeda31367c908eb7f7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'abri a été livré et posé le 6 février 2018 Le même jour, [T] [H] remettait au représentant de la société Aladdin Concept deux chèques bancaires tirés sur son compte à la Banque Postale, l'un de 34.630

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a291cdc6046d47ed3548

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

2025J00165 - 2601600020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J165 * Demandeur(s) : Arkéa Financements & Services

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e9e

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

coupable du délit de mise en danger ; "aux motifs propres que, le dimanche 30 juin 1996 à 10 h 50 à Rully (Saône-et-Loire), à l'occasion du rallye automobile international de la côte chalonnaise, les services

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163523

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161387

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat.

Source officielle
CA

4ème Chambre

68fb978011af6ba0065f3a9b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[L] [V] sur le compte chèque postal n° [XXXXXXXXXX03] du 01er janvier 2007 au décès de [S] [O] veuve [V] ; o une reddition des opérations réalisées par Mme [K] [V] sur le compte chèque postal n° [XXXXXXXXXX03

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10489

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

consentie au profit de Monsieur A..., le 4 janvier 1999, puis la procuration de signer deux chèques consentie le 1er juillet 1999 ; qu'il apparaissait de la comparaison entre ces deux documents que la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001918

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Tout don de plus de 1 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001938

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

: "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011432_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229c6d2fa6fd0f80403d5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 15 septembre 2010 elle a ouvert un compte courant postal (CCP) n° [XXXXXXXXXX04].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170321

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État.

Source officielle
CA

14e Chambre

61631225615c943a65e043ad

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

(« SCI PORTAL, etc... »).

Source officielle
CA

Chambre 1-3

633fc2a9e633183e2ee17758

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

la Sa La Banque Postale Assurances Iard en sa qualité d'assureur des catastrophes naturelles, - ordonné une expertise et commis pour y procéder : M.

Source officielle
CC

civ1

61372234cd580146773fb138

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Y... au paiement de cette somme, la cour d'appel a retenu que la banque n'avait pu devenir propriétaire de la provision de chèques postaux qui ne pouvaient être endossés, qu'elle n'avait pu agir qu'en

Source officielle