AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20156015
21 janvier 2016
21 janvier 2016
sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État
Source officiellePage 13 sur 366
4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c41
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l'espèce, la Banque Postale conteste avoir ouvert le compte réceptionnaire du virement au nom de M.
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