, QUE, SI L'OPPOSITION FAITE PAR LE TIREUR OBLIGE LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX A RETOURNER AU PRESENTATEUR LE CHEQUE NON PAYE, ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT ENONCANT LES CAUSES DU NON-PAIEMENT, NI LA DEFENSE

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS" ; QU'IL N'EST FAIT EXCEPTION A CETTE DISPOSITION QUE DANS LE CAS DE FAUTE LOURDE DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX ; CONSIDERANT QUE LE COMPTE COURANT POSTAL DONT M.

EST ATTACHEE A L'ACTE LUI-MEME, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE SON AUTEUR SOIT ANIME D'UNE INTENTION SPECULATIVE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE LITIGE, NE A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE COMPENSATION OU LE SERVICE

POSTAL LITIGIEUX, SA DESTINATION AINSI QUE LA DATE DU DEBIT DE SON COMPTE PAR LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX DE PARIS; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN NEGLIGEANT

COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI ABUSIF, DE LA PERTE OU DE LA DISPARITION DES FORMULES DE CHEQUES QUI LUI ONT ETE REMISES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à l'abrogation ou, à défaut, à la modification de son arrêté du 25 août 1972 modifié qui attribue à la caisse des dépôts et consignations ainsi qu'au service

PAS ETE REGLEE, ETAIT RESTEE INCONNUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETABLI L'ORDRE DE VIREMENT ET QUE C'ETAIT PAR SUITE NOTAMMENT D'UNE ERREUR DE TRANSMISSION DU SERVICE

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : "La Poste gère le service des chèques postaux et, pour le compte de

Jacques X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / du Centre de chèques postaux, dont le siège est

, pour retenir la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'aucun manquement du service public des chèques postaux suceptible d'engager la responsabilité de

ET TELECOMMUNICATIONS DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX EN COMMUNIQUANT A L'ADMINISTRATION FISCALE LE RELEVE DE SON COMPTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

. | 51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Chèques postaux - Obligations du chef de centre - Avis à tiers détenteur.

DES POUVOIRS QUE LUI CONFERENT LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 ; QUE, D'AUTRE PART, EN HABILITANT LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LE SERVICE

INTERETS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

litigieux... sont conformes au modèle de signature déposée par Mme X... auprès des services des chèques postaux (...) ; que si Melle Y... a travaillé la nuit pendant la semaine... pendant 20 semaines,

X... la somme de 2 249,39 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 4 février 1983, en réparation du préjudice subi du fait du paiement par les services postaux d'une lettre-chèque volée en dépit

lui indiquant que serait limité à 4 500 F le montant de la « prime de fidélité » servie aux agents de France Télécom qui font verser leur traitement sur un compte-chèques de La Poste ; 2°) de mettre à

et d'épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts d'épargne-logement et à tous produits d'assurance ; qu'elle devait gérer le service des chèques postaux et, pour le compte de