L... dont il ressort qu'il ne pourra être « déposé à demeure des matériaux qui pourraient entraver la libre circulation dans lesdites cour et passage communs », servitude reprise tant dans un acte du 4

Y..., propriétaires des parcelles cadastrées n° AV 82 et 83, en négation d'une servitude de passage sur une parcelle AV 239 dont elle et la commune de Saint-Maurice-de-Lignon prétendaient être propriétaires

que la commune de [Localité 5] avait adressé aux habitants du lieudit « [Localité 3], » membres de la section de commune E [Cadastre 2], le 9 mai 2011, et ainsi que la cour d'appel l'avait constaté, que

l'acte de division à la création de la servitude ; qu'en l'espèce, la mention expresse de l'existence de la servitude sur les lots 1 et 4 dans les actes de ventes consenties par M.

existe des signes apparents de servitude résultant de l'aménagement des fonds lors de leur division réalisée par cet auteur commun et qu'aucune clause de l'acte de division ne contient de disposition

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la commune de Domme, représentée par son maire en exercice

social est ... 15°, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (section urgences), au profit de : 1°/ M.

des ouvrages et aménagements implantés sur l'assiette de la servitude ; que M. et Mme [J] l'ont assigné en démolition et réparation de leur préjudice ; qu'au cours de l'instance d'appel, la commune de

L'acte du 26 novembre 1971 par lequel leurs auteurs ont acquis cette propriété stipule que ces parcelles sont tenantes, 'au nord à une cour commune et à une ruelle aussi commune, avec Monsieur [M] [N],

la cour, partie commune, un système d'aération ou de climatisation d'air et que cet usage par la SCI de cette partie commune n'a aucun caractère exclusif ou abusif, tout autre copropriétaire pouvant également

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., et M.

commune contiguë à l'Est aux immeubles vendus, les acquéreurs auront avec l'usage commun de cette cour le droit commun d'y accéder et d'en sortir même par véhicule, tant par la grande porte et le tunnel

être au préalable autorisés par le conseil municipal ; qu'en décidant que la commune et le blanchisseur avaient modifié d'un commun accord les conditions d'exercice de la servitude de puisage établies

conventionnelle de passage peut résulter de l'aménagement matériel des fonds réalisé par la volonté commune des propriétaires ; que la cour d'appel, qui a admis que l'aménagement des fonds ait pu être

de passage dans les termes suivants : « Les parties conviennent d'un commun accord, de créer une servitude de passage de deux mètres de largeur sur onze mètres de longueur environ, sur le terrain restant

de passage, tout en constatant que leur titre de propriété ne comportait aucune mention d'une quelconque servitude, la cour d'appel a violé l'article 695 du Code civil ; 2 / que l'existence d'une servitude

; que l'intention commune des parties à l'acte de 1870 ne fait aucun doute compte tenu du lien familial les unissant étant observé que, en l'absence de la servitude de passage de cour à cour, le père n'aurait

; qu'il ressortait, en l'espèce, des stipulations de l'acte du 2 octobre 1882, telles que rapportées par l'arrêt attaqué, qu'il conférait au titulaire de la servitude un passage par la cour commune à