l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17 lorsqu'ils ont, de bonne foi, fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditions prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires

Article 230-7.05

—

Signaux de détresse 1. Les navires doivent être munis de 3 fusées à parachute d'un type approuvé. Ces fusées doivent être conservées dans des caissons étanches à l'humidité placés à proximité de la passerelle ou à l'intérieur de celle-ci. 2.

Article R1221-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09

Code de la santé publique

-Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine

Article A4241-48-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Il est interdit de faire usage de lumières, de projecteurs, de panneaux, notamment publicitaires, de pavillons ou d'autres objets qui risquent d'être confondus avec les feux ou signaux mentionnés dans la présente section ou qui risquent de nuire à la

LEGIARTI000049860698

—

Signalisation des bateaux, des navires, des véhicules routiers et des wagons contenant des marchandises dangereuses dans les LCDT

Article PO 11

—

Consignes - Signalisations - Affichages Les dispositions des articles PE 33, PE 34 et PE 35 sont applicables.

Article 5-1

—

La signalisation de direction est utilisée pour orienter les usagers de la route en fonction de l'itinéraire ou de la destination qu'ils se sont fixés.

Article R4543-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais.

Article R20-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux, les aéronefs circulant sans personne à bord :

Article L212-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Code rural (nouveau)

Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent chapitre.

Article R231-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être enregistrées dans le système informatique national N-SIS, pour les signalements relatifs aux objets, les données suivantes :

Article 1

—

Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 6a dans le sens Province-Paris, entre le point de repère 2+540 sur la commune de Villejuif et le point de repère 0-300 sur la commune de Paris.

Article Annexe

—

Ils dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.

Article 5

—

Lorsque le projet ou les travaux modifient ou sont susceptibles de modifier, en fin de réalisation, la profondeur d'enfouissement d'un ouvrage, l'exploitant concerné signale au responsable de projet l'éventuelle incompatibilité de ce projet ou de ces

Article 34

—

Tout ordre ou information de sécurité délivré par la signalisation ne peut l'être que par un moyen figurant dans l'annexe VII du présent arrêté ou dans la documentation d'exploitation publiée par SNCF Réseau à la date de publication du présent arrêté.

Article CO 45

—

. - Des indications bien visibles de jour et de nuit doivent signaler au public les portes, sorties et escaliers et, éventuellement, les chemins et dégagements qui y conduisent.

Article L223-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47

Code pénitentiaire

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux véhicules ne comportant pas d'équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l'absence d'identification du service pénitentiaire.

Article Annexe

—

Le panneau est implanté à une distance comprise entre 1 000 et 3 000 mètres de la première aire concernée en fonction des séquences de signalisation déjà mise en place. II.

Article 230-6.10

—

Moyens de signalisation pour prévenir les abordages en mer 1. Les navires sont pourvus des feux et autres moyens de signalisation visuels et sonores qui sont prescrits par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer. 2.

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