, et non au vendeur ou encore au notaire, de s'enquérir du montant précis de ces taxes, la connaissance qu'aurait eu le vendeur de ce montant, avant la signature de l'acte authentique, ne ressortant d'aucune

Z..., l'arrêt retient que, le transfert de propriété des parcelles n'ayant pas été retardé par la volonté des parties au moment de la signature de l'acte authentique, les consorts X... et M.

définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit au paiement d'intérêts

quant au voeu de la banque de voir réaliser une expertise du bien en vue de son évaluation n'a été faite que par courrier du 18 mars 2008, soit à quelques jours de l'expiration du délai prévu pour la signature

, 1589 et 1601-3 du Code civil ; 3 / que la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix même si les parties conviennent de retarder le transfert de la propriété jusqu'au jour de la signature

Cet acte contenait d'une part une clause pénale, mettant à la charge de la partie qui refuserait de réitérer la vente par acte authentique, malgré la réalisation des conditions suspensives, le paiement

La promesse devait être réitérée le 15 décembre 2018 au plus tard, et stipulait qu'elle serait réalisée, soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée

X...; que cet acte comportait une clause de non-concurrence à la charge de la cédante et de ses associés et stipulait que la cession ne deviendrait parfaite que par la signature de l'acte authentique constatant

La signature de l'acte authentique n' pas eu lieu dans le délai convenu.

Cet acte mentionnait que le règlement effectif de la totalité du prix de vente et des frais annexes s’effectuerait le jour de la signature de l’acte authentique.

Neuilly-sur-Seine ; qu'il était expressément convenu entre les parties que le vendeur se réservait à titre personnel le droit d'usage et d'habitation de l'intégralité des locaux pendant les douze mois suivant la signature

DES ACTES AUTHENTIQUES QUI SERAIENT DRESSES PAR M X..., NOTAIRE ; QU'EN 1966, LA SO ME CI A DEMANDE A CE DERNIER D'ETABLIR ET DE FAIRE SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES PAR LES BENEFICIAIRES DES PROMESSES

de l'acte authentique à intervenir et en aura la jouissance à compter du jour de la signature de l'acte authentique » qu'elle prévoyait une réitération par acte authentique au plus tard le 1er octobre

B... relative à la vente d'une parcelle, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de la promesse litigieuse, les parties n'ont nullement prévu que le défaut de signature de l'acte authentique

Y... a cédé à la société civile immobilière Arma Coignières (la SCI) un immeuble sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; qu'à défaut de signature de l'acte authentique de vente, la SCI a sollicité

ce qu'elle soutient, le compromis a bien prévu un délai pour produire ce document, puisqu'il vise au plus tard la signature de l'acte authentique, donc, la date du 26 mars 2006, telle que conventionnellement

Cette commission devait être réglée dans les 30 jours de la signature de l'acte authentique. La société Centre d'Optimisation Fiscale et Financière a présenté à la société Axone Invest M.

qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCPI avait reconnu à l'audience du Tribunal avoir été l'auteur des demandes d'équipements de climatisation qui n'étaient pas prévus lors de la signature

E... de s'être abstenu de procéder à la signature de l'acte authentique de vente pendant de longues années.

de vente au profit de la société Gabelles investissement" ; que cet acte précisait encore qu'"en cas de réalisation des conditions suspensives ci-dessus stipulées, la signature de l'acte authentique de