mains du notaire, resterait acquise aux vendeurs à défaut de signature de l'acte authentique dans les délais impartis, pour quelque cause que ce soit ; qu'un hangar constituant une dépendance de la

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1988), que, par actes sous seing privé du 14

de l'acte authentique par les acquéreurs ; que cet acte n'ayant pas été signé, Mme Z... a réclamé le montant du dédit ; que les époux X... se sont opposés à cette demande en faisant valoir que l'Union

La signature de l'acte authentique était fixée au 15 juin 2014. 2. L'acte comportait une clause pénale en cas de refus de signature de l'acte authentique malgré la réalisation des conditions. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 février 2020), par acte sous seing privé du 24 février 2014, Mmes [D] et [O] ont vendu une maison d'habitation à M.

La date de signature de l'acte authentique de vente, initialement fixée au 30 janvier 2013, était reportée au 31 juillet 2013.

Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente étant fixée au 30 juin 1999 ; que le 17 mai 2000

X... a conclu le 28 novembre 1993 avec Mme Z... une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur divers appartements dont il était propriétaire, la signature de l'acte authentique de vente

authentique n'est, en l'espèce, qu'une modalité de nature à affecter les effets de la vente en suspendant jusqu'à la signature de l'acte authentique le transfert de propriété et le paiement du prix ;

X... a levé l'option, puis a donné les locaux à bail avant la signature de l'acte authentique à laquelle le transfert de propriété était subordonné selon les termes de la convention des parties ; que M

Localité 1] a exercé son droit de préemption sur ce bien, puis a assigné les héritiers aux fins d'entendre déclarer la vente parfaite et de voir enjoindre à ceux-ci de procéder sous astreinte à la signature

portant sur des parts et actions de sociétés exploitant des fonds de commerces ; que le 26 février 1999, les consorts Y... ont renoncé à la cession et ne se sont pas présentés chez le notaire pour la signature

de propriété sont subordonnés à la signature de l'acte authentique avec le paiement du prix et des frais » ; que pour autant, les parties ont bien contracté l'engagement, M.

2000), que les consorts Y... ont conclu, le 5 septembre 1995, avec la société civile immobilière (SCI) Sunset une promesse de vente sous diverses conditions suspensives relatives, d'une part, à la signature

plusieurs étages d'un immeuble, la levée d'option, qui devait intervenir au plus tard le 31 juillet 1988, devant être accompagnée de la consignation de ce qui serait exigible sur le prix lors de la signature

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2023. La promesse n’a pas été réalisée, la signature de l’acte authentique de vente n’est pas intervenue.

Y... un immeuble et un bâtiment secondaire ; qu'un état parasitaire établi le jour de la signature de l'acte authentique de vente ayant révélé la présence de capricornes et de vrillettes dans ce bâtiment

Troyes (CCI) s'est engagée, par conventions des 25 juin 1982 et 27 mai 1983, à vendre à Mme X... diverses parcelles de terrain, selon un prix qui devait être réglé en trois tiers, à compter de la signature

a vendu à la société AJR Transaction des locaux dans un immeuble en copropriété, sous diverses conditions suspensives ; que, celle-ci n'ayant pas comparu devant le notaire à la date fixée pour la signature

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 1989), que par acte sous-seing