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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX03086_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M. A...
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00382_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869172
24 juin 2009
24 juin 2009
Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SAS ITW GROUPE FRANCE, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02892_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte toutes les signatures requises par les dispositions qui précèdent.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00994_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01821_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, la commune de Saint Germain du Puch, représentée par la SELARL Laveissière, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455499.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263065
9 novembre 2009
9 novembre 2009
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 11 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine A, demeurant ... ; M.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255600
17 octobre 2016
17 octobre 2016
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces de la procédure devant la cour que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures requises par les dispositions de l'article R.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039161381
26 septembre 2019
26 septembre 2019
a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) au titre respectivement des années 2008 à 2015 et des années 2009 à 2015, de lui accorder les intérêts moratoires, de réviser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02186_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la minute du jugement attaqué ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01139_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c’est à tort que le tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313415_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
discipline accompagné de son avocat ; - elle méconnait l’article D. 511-42 du code de l’éducation dès lors que le compte rendu de la séance de la commission académique d’appel ne comporte pas les signatures
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00926_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l’ensemble des signatures requises. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00906_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.
Source officielle2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064631
15 février 2016
15 février 2016
Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472948.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472951.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472959.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146672
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de la minute de l'arrêt attaqué que ce dernier porte les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; 3.
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