aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols (POS) et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que les dispositions du

société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, que les tiers

EXPOSÉ DU LITIGE La SCI EN RESIDENCE est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 4] à Châteldon (63290).

[H] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme,

[U] [X] et Mme [P] [K], son épouse, ont acquis les lots n°1021 et 84 correspondants à un appartement et une place de stationnement dépendant d'un ensemble immobilier situé dans la commune de [Localité

X... à payer à la société Godstore la somme de 48 000 euros outre 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

et la société Dunand et compagnie des bananes (société Dunand) aux fins qu'il leur soit ordonné, sous astreinte, de cesser toute livraison à la société Dunand, sa concurrente, ainsi qu'à tout autre tiers

Ces pénalités sont donc recouvrables sur titres de recettes, sans recours préalable au juge des contrats. Par conséquent, la cour confirmera sur ce point le jugement déféré.

d'un contrat de droit public conclu par le représentant de l'Etat en vue de faire participer l'enseignant à l'exécution du service public de l'éducation ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen opérant

Il sollicitait la condamnation de la CARSAT à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

UX..., domicilié [...] , contre vingt arrêts rendus le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de

société Golf du Médoc Pian, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant

en rabat de l'arrêt n° 393 FS-D, pourvoi n° N 10-13.598 du 17 février 2011 contre l'arrêt rendu le 21 février 2008 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant

interjeté appel du jugement l'ayant condamnée à indemnisation, puis, l'arrêt rendu sur cet appel ayant été cassé sauf en ses dispositions rejetant l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir tirée

date, était déjà en possession des biens loués en vertu d'un titre antérieur n'ayant pas date certaine si le preneur qui se prévaut de l'antériorité de son titre est de bonne foi, à défaut pour lui de

En tout état de cause : CONDAMNER la SCI JCM à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

à lui verser une soulte de 105 808,88 euros, - à titre subsidiaire, l'attribution du bien immobilier situé à [Localité 6] à madame [V] à charge de payer une soulte à monsieur [M] de 150 000 euros, - à

la réduction proportionnelle, alors, selon le moyen, que si la réduction proportionnelle est en principe opposable au tiers lésé, y compris en matière de travaux du bâtiment, cette règle, qui porte atteinte

et opposant les sociétés [B] [P] et [N] [E].

[E] de sa demande en réparation de son préjudice au titre de la perte de gains professionnels actuels, par la considération, d'une part, que les projets auxquels M.