Les modalités de programmation des émissions publicitaires des sociétés nationales de programme sont précisées par les cahiers des charges. Ceux-ci prévoient en outre la part maximale de publicité qui peut provenir d'un même annonceur.

Article 1609 sexdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

-La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée : 1° Du prix acquitté par le public au titre des opérations mentionnées au I ; 2° Des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires

Article 422-115

—

Un fonds d'investissement à vocation générale nourricier indique dans toutes ses communications publicitaires concernées qu'il investit en permanence la totalité de son actif en parts ou actions d'un seul OPCVM ou FIA dit maître, et à titre accessoire

Article 1

—

Groupe XVI : métiers de la communication Classes : Imprimerie ; Reliure, dorure sur tranche ; Dorure ; Graphisme publicitaire ; Communication picturale ; Photographie ; Photographie de laboratoire ; Sérigraphie ; Création de caractères typographiques

Article 37

—

ou service, de l'exclusivité consécutive à un brevet d'invention, à une licence d'exploitation ou au dépôt d'un modèle, ou des exigences d'un cahier des charges comportant garantie de qualité et spécification du conditionnement ou d'une campagne publicitaire

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de commerce

-La commission a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats couverts par un secret des affaires, et les pratiques concernant les

Article 1

—

: document : : d'accompagnement : : (lettre, : : facture...) ou : : accessoirement un : : document à : : caractère : : publicitaire

Article 325-12

—

est probable qu’elles parviennent ; 4° Elles ne travestissent, ne minimisent, ni n’occultent des éléments, déclarations ou avertissements importants ; 5° Elles sont présentées dans une seule langue sur tous les supports et dans tous les matériels publicitaires

Article 8

—

Dans les informations commerciales ou publicitaires du prestataire d'aide, celui-ci ne peut en aucun cas se présenter comme concepteur ou gestionnaire du téléservice du guichet unique " reseaux-et-canalisations. gouv. fr ".

Article 52

—

2023, sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article 1er sont supprimés : a) Les mots : "-du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Article L541-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 55

Code de l'environnement

Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets prévus au premier alinéa du présent VII ne peuvent avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités bénéficiaires de ces

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88

Arrêté du 26 décembre 1986 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur

. - Tarif spécial n° 1 paquets-poste Envois de marchandises exclusivement, auxquels peuvent être joints éventuellement un document d'accompagnement (lettre, facture...) et/ou accessoirement des documents à caractère publicitaire ou informatif.

Article Annexe III

—

E5 - Langue vivante (coeff. 2) Cette épreuve vise surtout à apprécier la compréhension d'une langue étrangère à partir de textes à caractère professionnel, commercial, publicitaire ou technique (notice, documents commerciaux, messages publicitaires, etc

Article Annexe I a

—

Tâche 2-4 Effectuer le rangement et le classement de la documentation technique et publicitaire. Définition Résultats attendus Il s'agit de : - remettre à sa place tout document utilisé lors d'une recherche et/ou d'une fabrication.

Article 29-1

—

-Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part

LEGIARTI000023587730

—

-prix du matériel technique et publicitaire de livraison aux opérateurs VàD et PPV ainsi que des frais de publicité et de promotion, si la charge en incombe contractuellement au producteur du film ; -cotisations dues au CNC au titre de l'exploitation

Article Annexe III

—

Autres candidats (durée: 20: min - coef. 2) Cette épreuve orale vise surtout à apprécier la capacité du candidat à comprendre, à parler, éventuellement à lire la langue étrangère, à partir de documents divers de caractère professionnel, commercial, publicitaire

LEGIARTI000050802675

—

56.10C Restauration de type rapide 56.21Z Services des traiteurs 56.29A Restauration collective sous contrat 56.29B Autres services de restauration n.c.a. 56.30Z Débits de boissons 73.11Z Activités des agences de publicité 73.12Z Régie publicitaire

Article 6

—

Ces panneaux ou inscriptions ne doivent comporter aucune autre indication, notamment publicitaire. Ils doivent être placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit des véhicules.

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

Code monétaire et financier

-Les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus d'utiliser les dénominations citées au A du I dans les informations publicitaires lorsqu'il est fait mention du prix du service considéré, et dans les informations tarifaires et

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