Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 834 résultats pour « société ayant accordé une concession exclusive à une personne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 22
majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros ou employant plus de mille personnes, appréciés sur une base consolidée, font l'objet d'une autorisation préalable par arrêté du ministre chargé de l'économie
Article 27
Lorsque la durée résiduelle du contrat de concession est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires de modernisation d'infrastructures existantes demandées par la personne publique concédante, y compris lorsque
Article R322-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également à la société La Française des jeux dès lors que l'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs ou de paris hippiques accordée à la même personne a fait l'objet d'une
Article R322-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également à la société La Française des jeux dès lors que l'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris hippiques accordée à la même personne a fait l'objet d'une
Article 2
Le dossier de demande de concession prévu par l'article R. 521-10 du code de l'énergie comporte les indications et pièces suivantes : I. - Informations relatives au concessionnaire pressenti : A.
Article 20
Dans le cas d'une demande de renonciation à une concession instituée avant la promulgation de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977, un certificat du conservateur des hypothèques constatant qu'il n'existe pas d'inscription hypothécaire sur la concession ou
Article 10
L'exercice au sein d'une société coopérative de groupage de presse des fonctions de mandataire, de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance mentionnées à l'article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1, L. 114-1, L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-3, L. 132-8 à L. 132-11, du deuxième alinéa de
Article L2223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 32
Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs.
Article 3
, à exercer à temps plein exclusivement en établissement public de santé pendant une durée de trois ans.
LEGIARTI000039726252
Gérance de la société La société est administrée par un gérant. Cette fonction est attribuée à un organisme collecteur visé au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 ou déléguée à une autre personne physique ou morale.
Article 40
Sous réserve des engagements internationaux de la France, l'autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital
Article L3133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.
Article L2363-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18
Lorsqu'aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, la participation des salariés dans la société coopérative européenne est régie par les dispositions suivantes
Article D2224-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76
distribution de gaz naturel mentionnés au I de l'article L. 111-53 du code de l'énergie communiquent à l'autorité concédante, avant le 1er juin de chaque année, un compte rendu annuel retraçant les opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession
Article L621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 60
Dans les zones où, en vertu de ce schéma, l'activité minière est interdite et dans les zones où elle est interdite sauf exploitation souterraine et recherches aériennes, la durée des titres de recherches et des concessions en cours de validité au moment
Article L2122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 49
Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil départemental ou le président du conseil régional.
Article L2122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 49
Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le maire ou par le président de l'organe délibérant.
Article L5231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96
Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial.
Article L5331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 99
" Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial.
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