Codes de loi français

Article 2

Par exception à l'article 1er, les sportifs de haut niveau inscrits en catégorie " Élite ", relevant des disciplines sportives des sports d'hiver, sont inscrits pour deux années, à compter du 1er juillet 2023.

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

Les stages destinés à la formation des éducateurs et animateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives dans l'entreprise peuvent être organisés conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail.

Article L552-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

Les contrôles sont réalisés dans les conditions suivantes : 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une manifestation ou une compétition organisés ou autorisés par les ligues sportives agréées ainsi qu'un entraînement ou une manifestation au

Article 3

, pendant au moins trois saisons sportives ou quatre cents heures au cours des cinq dernières années ; - attester d'une participation à deux compétitions en tir sportif de niveau national ; - justifier de la capacité à effectuer une analyse technique

Article L232-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne peut alors être accordée à un sportif de niveau international ou de niveau national que sous réserve de l'avis conforme de l'Agence mondiale antidopage.

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 90

-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2.

Article D714-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67

Le service universitaire ou interuniversitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des universités dans le domaine des activités physiques et sportives, en liaison avec les associations sportives universitaires, les composantes

Article R222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

une déclaration auprès de la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 38

Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes en situation de handicap à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.

Article 3

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : a) La production d'une attestation d'encadrement sportif en tir sportif pendant au moins une saison sportive ou deux cents heures dans les cinq dernières années.

Article 42

Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la création de jeux faisant appel soit à la combinaison du hasard et des résultats d'événements sportifs, soit à des résultats d'événements sportifs.

Article D322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

L'attribution des gains ou lots aux gagnants est déterminée par les résultats de manifestations sportives. Un même jeu de pari sportif peut combiner plusieurs modes de détermination des gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants.

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 77

Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'Etat, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de

Article R211-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Le directeur général peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 07

La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national.

Article D714-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67

Une université et d'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent coordonner, par convention, des actions en vue notamment de l'accès à leurs installations sportives et d'une meilleure utilisation des équipements sportifs, en application de l'article