garants" et l'a condamné à réparer le préjudice en étant résulté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bail investissement fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement du solde

, qui rend exigible le solde du prix de vente, sauf à considérer que l'acquéreur pouvait consigner 5 % du prix de vente, ce qu'il ne justifie pas.

X... n'ayant pas réglé le solde du prix, d'un montant de 5 559, 08 euros, la société Eurofoncier l'a assigné en paiement de cette somme ; que M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un solde de congés payés alors « que pour faire droit à la demande de solde de congés payés, la cour d'appel

Gilbert X..., propriétaire de terres agricoles sur la commune de Carcès, la Caisse de mutualité sociale agricole a réclamé à ses héritiers le solde des cotisations de l'année 1984 ; que la caisse fait

X..., employé par la société Multiserv, licencié pour motif économique, a signé, le 14 avril 1990, postérieurement à son licenciement, un reçu pour solde de tout compte; que le salarié a saisi le conseil

fonction du taux de base que la banque appliquerait aux opérations de même nature ; que la Société marseillasie de crédit les a assignés en paiement de la somme de 1 179 198,32 francs représentant le solde

) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger la créance du Crédit foncier de France définitivement éteinte, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que celui-ci n'avait pas renoncé au solde

En cas de cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant, la caution est tenue de garantir le solde débiteur du compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sous

conclusions déposées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au vu de l'assignation des époux [Z] du 26 février 2020 proposant un versement de 10 000 euros au prononcé de l'arrêt et le règlement du solde

mai 2019, un juge de l'exécution a autorisé la société Side Shore à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes détenus par Mme [F] dans une banque, en garantie d'une créance correspondant au solde

ces engagements, la CRCAM a payé à la société Appia Lorraine, après émission de quatre factures ayant donné lieu à bons à payer, une somme totale de 491 684,72 euros ; qu'une facture correspondant au solde

Le solde de ses frais de scolarité lui a, de ce fait, été réclamé. Par ordonnance du 23 mai 2017, rendue à la requête de la société ISO SET, il a été enjoint à M.

logés, blanchis et nourris matin et midi gratuitement, percevant en outre une somme forfaitaire mensuelle d'environ 6 000 francs par mois pour les repas du soir et menus besoins, qu'était produit le solde

[X] la somme de 389,12 euros au titre de solde d'indemnité de départ à la retraite.

[R] de régler le solde du prix de vente, puis par exploit du 22 octobre 2014 elle l'a assigné en paiement. Par exploit du 18 juillet 2016 M.

le compte courant présentant un solde débiteur.

la Lorraine (URFOLOR), en qualité d'animateur de formationcoordinateur, du 15 septembre 1987 au 31 juillet 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de solde

compte unique indivisible de toutes les opérations qu'elles faisaient entre elles, dans la réciprocité des remises, avec compensation successive et règlement à la clôture du compte par le paiement du solde

1995, le Crédit maritime a adressé une mise en demeure à Mme X... d'avoir à rembourser les échéances impayées du prêt de 150 000 francs, puis, le 9 janvier 1996, une mise en demeure d'avoir à régler le solde