passive, corruption active et recel, à cinq ans d'emprisonnement, 500 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction professionnelle, et le second, pour corruption passive et complicité de corruption passive

répartir le prix de vente, a dressé un état de collocation dont était exclue la banque ; que la banque a élevé une contestation, en invoquant sa créance à l'égard du conjoint in bonis, codébiteur solidaire

[I] [E] n'emploie aucun salarié, * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 65 912 € au 31/12/2024 : * Le passif de M.

X... avait diminué de 216 285 unités ; qu'en outre, l'administration pouvait se reporter au passif de la déclaration ISF 2008 de M.

X... a reçu notification de redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 1994 et d'un complément d'impôt sur le revenu ; que la notification portait sur des redressements consécutifs

organisation d'événements, séminaires et de toutes actions de communication, hébergement sous forme de gite rural [Adresse 1] Représentée par Mme [E] [H], Présidente, accompagnée de Mme [V] [D], de la Solidarité

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 2 novembre 1989) d'avoir solidairement

mise en redressement judiciaire par jugement du 31 octobre 1994, publié au BODCAC le 26 novembre suivant ; que les époux X..., dirigeants et associés de la société Sufam, se sont portés cautions solidaires

W... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer, solidairement avec la société, le montant des impositions éludées alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut déclarer le dirigeant d'une société

le même jour une créance de 102.670.921,92 euros au passif de GBT et une créance de 102.676.460,15 euros au passif de FIBT.

francs ; que l'élément intentionnel est démontré par la permanence des dissimulations alors que la comptabilité présentée permettait de connaître le montant des opérations imposables qui figuraient au passif

héritiers, n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires.

[M] au passif de la société [5] à la somme de 40'000 euros à titre de dommages et intérêts. DIT que la société [3] et la société [O] [7] seront tenues solidairement au paiement de cette somme.

la Sarl X... directement auprès des notaires rédacteurs d'actes, et elle faisait également valoir qu'au lieu de leur faire délivrer des avis à tiers détenteurs, l'administration fiscale était restée passive

irrecevable, alors selon le pourvoi, d'une part, que le plan de cession de la société X... ayant été établi sous le contrôle des autorités de tutelle, lesquelles ont demandé à l AFB, au nom de la solidarité

Le 30 janvier 2013, soutenant que certaines sommes avaient été portées à tort au passif successoral, l'administration fiscale a notifié à M.

judiciaire le 8 avril 1988 ; que cette dernière société, qui avait fait l'objet de redressements fiscaux, était redevable de diverses sommes auprès du Trésorier principal de Carnac, qui ont été déclarées au passif

[P] et Mme [U] ont conclu un pacte civil de solidarité, enregistré le 19 juin suivant. Le 7 septembre 2009, ils ont acquis en indivision un bien immobilier. 2. Le 6 décembre 2013, M.