Toutefois, le paiement de la prestation aux pensionnés du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat est effectué par le service chargé du paiement de la pension, dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et le président

Article 223 WO quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Pour l'application du présent article, l'impôt complémentaire dû par le groupe formé par la coentreprise et ses filiales s'entend de la part attribuable à l'entité mère ultime de l'impôt complémentaire du groupe.

Article L81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Livre des procédures fiscales

Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les

Article D664-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94

Code rural (nouveau)

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-15 est réalisée par l'Etablissement national des produits

Article 3

—

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDe) ; - l'Agence de services et de paiement ; - les

Article R422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les recettes donnent lieu à la délivrance d'un titre de recette et les dépenses à l'établissement d'un ordre de paiement signés par le directeur du service départemental ou son délégué.

Article Annexe II

—

prévues par le CPOM) sur la base de l'ordre de paiement attestant du service fait (cf. deuxième alinéa de l'article relatif aux obligations de l'établissement) transmis par l'établissement attributaire de la mission de service public et d'une demande

Article 223 WH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG, comprend : 1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ;

Article R519-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

I. – Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire doit convenir, avec son client, y compris tout client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, des

Article 7 bis

—

par les familles ; - RIB du responsable de l'élève ; - mode de paiement du responsable de l'élève ; - élève sorti de l'établissement ; - date de sortie de l'établissement ; - numéro de l'établissement précédent de l'élève (an dernier ou plus ancien)

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code de la consommation

créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses

Article L113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

Code électoral

municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux

Article 39 decies C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 19

Code général des impôts

I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

Article 1684

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22

Code général des impôts

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés. 3.

Article L526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Code monétaire et financier

Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de monnaie électronique en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2, ni des fonds

Article L421-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

contrôle et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au titre II du livre des procédures fiscales qui leurs sont propres ou qui sont applicables aux droits d'enregistrement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt

Article 223 VQ quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

fiscal local du siège ; 2° Cette perte n'est pas imputée sur un élément constitutif du résultat, au sens de la législation fiscale de l'Etat ou du territoire où est situé le siège, dans l'hypothèse où cet élément constitutif du résultat est soumis à l'impôt

Article 5 ter

—

Les demandes de paiement d'acompte, de solde, et de régularisation d'avance doivent être introduites dans les six mois suivants le terme de la période d'exécution du programme définie dans la décision du directeur général de l'établissement créé en application

Article D751-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 42

Code rural (nouveau)

Pour les personnes mentionnées au 9° du II de l'article L. 751-1, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations et la déclaration des accidents incombent à l'établissement ou service défini au a

Article R713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45

Code de la sécurité sociale

Le budget comprend l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.

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