Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BETHUNE, - les conclusions de M.

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT, PAR UNE PREMIERE DECISION DU 23 NOVEMBRE 1961, RECONNU A CHACUN DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE POIGNANT-GARE, A VANNES, LE DROIT DE FAIRE RESPECTER LES STIPULATIONS

retenu qu'il résultait des articles 4- I et 7A 2° du règlement de copropriété que la totalité du terrain bâti et non bâti était une partie commune générale et que les impôts y afférents étaient des charges

cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; Attendu qu'après avoir constaté que la clause invoquée par la compagnie d'assurances pour dénier sa garantie stipule

44, 45 et 46, en vertu d'un acte sous seing privé du 6 novembre 1963 auquel Mme X..., auteur des époux Z... était partie, une servitude conventionnelle de passage valable, bien que contraire aux stipulations

TRANSACTION PORTANT, AU PROFIT DE LADITE COMMUNAUTE, CESSION DE BIENS, TRANSFERT DE DROITS ET SUPPRESSION DE CONTRAINTES, CONTRE PAIEMENT DE DIVERSES REDEVANCES ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES STIPULATIONS

Les demandes en paiement au titre de soldes de charges des exercices 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 seront donc rejetées » ; Alors que les stipulations du cahier des charges, approuvé ou non et quelle

A cela se rajoutaient une provision sur les charges, taxes et prestations à sa charge, fixée à 740 euros, soit 100 euros pour les consommations d’eau et abonnement ainsi que 640 euros pour l’impôt foncier

immobilier avait indiqué avoir « négocié un prix de 150.000 euros net vendeur, et les honoraires sont de 5 % à votre charge, soit 7.500 euros Ttc », et que M.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 6 février 1992, qui, pour infraction aux clauses communes du cahier des charges des chasses en forêt domaniale, l'a condamné

L'association OR THORA prend en charge l'entretien des locaux qui lui sont attribués mais l'acte d'apport ne stipule aucune participation aux charges relatives à l'ensemble immobilier en volumes ; qu'en

CORAIL et Monsieur et Madame [P] aux fins d'obtenir, sous astreinte définitive de 5000 euros par jour de retard après un délai de huit jours, la démolition des constructions édifiées en violation des stipulations

acceptation et, le 17 novembre suivant, par l'intermédiaire de la société FAUDAIS, ils vendaient ce bien aux époux G... au prix principal de 183.000 €, la rémunération de l'agence (13.000 €) étant stipulée

Dans leurs conclusions notifiées le 6 septembre 2023, les consorts [Z] et [H] demandent à la cour de: Vu les stipulations du cahier des charges ; Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du

contenait des indications inexactes sur le prix des services offerts et la portée des engagements de l'annonceur ; qu'il n'importe que le contrat individuel de construction passé par les plaignants ait stipulé

un lot de deux immeubles, sis... à La Jonchère-Saint-Maurice (Haute-Vienne), au prix de 130 000 € net vendeur, moyennant, en cas de réalisation de la vente, le paiement d'une commission de 10 000 € stipulée

du cahier des charges ; que le cahier des charges prévoyait ainsi expressément que « ses décisions celles de l'association syndicale libre qui en aucun cas ne pourront être contraires aux stipulations

A NEANMOINS CONSENTI A PAYER LUI MEME LA TAXE DUE A RAISON DE CETTE VENTE, C'EST POUR SE CONFORMER AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION SELON LESQUELLES "L'ADJUDICATAIRE DEVRA PRENDRE